En ce qui concerne les demandes pour la définition de tolérances d'importation (demandes qui ne sont par définition pas liées à une autorisation d'un produit phytopharmaceutique), la Belgique étudiera ces demandes s'il s'agit d'une substance active pour laquelle la Belgique a été désignée comme Etat membre rapporteur (RMS).

La Belgique pourrait exceptionnellement être invitée à évaluer des demandes de tolérances d'importation pour des substances actives pour lesquelles aucun Etat membre rapporteur n'a été désigné. La procédure coïncide avec la procédure de définition d'une LMR. Plus d'informations ›