Procédure demande LMR UE / tolérance d'importation

Un des prérequis avant d’autoriser un produit phytopharmaceutique est que les résidus dans les aliments pour l’homme et l’animal qui pourraient résulter de l’utilisation prévue de ce produit soient couverts par les Limites Maximales de Résidus (LMR UE).

La procédure pour la demande et l’établissement d’une LMR de l’UE (y compris pour une tolérance d’importation) est décrite dans Guidance Document SANTE/2015/10595 préparé par la Commission Européenne.

La soumission et l’évaluation des données permettant de confirmer une LMR de l’UE réclamées à la révision des LMR suit grosso modo la même procédure qu’une application standard pour l’établissement / la modification d’une LMR de l’EU (voir ci-dessus). Des indications supplémentaires sont disponibles dans Working Document SANTE/E4/VW 10235/2016 préparé par la Commission Européenne.

Le formulaire de demande de LMR à utiliser est disponible via le lien ci-dessous.

Des informations pratiques supplémentaires relatives à l’implémentation de cette procédure en Belgique sont incluses dans un document de guidance séparé.