Rétributions et cotisations
Rétributions
Pour le traitement de la demande par notre service, une rétribution est demandée. Les rétributions couvrent les frais de traitement de la demande et sont versées au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Elles sont légalement définies dans l'Arrêté royal du 13 novembre 2011.
Vous trouverez un tableau récapitulatif avec les rétributions actuelles pour tous les types de demande dans l'annexe 2 de notre guide.
Cotisation annuelle
Une cotisation doit être payée annuellement pour chaque produit phytopharmaceutique qui est autorisé sur le marché belge. Cette cotisation est proportionnelle aux quantités vendues et aux risques liés à l'utilisation de ces produits. Pour les produits qui ne sont pas vendus au cours d'une certaine année, une cotisation minimale est demandée. La cotisation annuelle est supérieure pour les produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs amateurs que pour les produits destinés à des utilisateurs professionnels.
L’AR du 13 novembre 2011 prévoit dans l'art. 3 §4 que le montant de la cotisation doit être mentionné sur la facture.
La cotisation est versée au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Via l'intervention de ce fonds, les rétributions et cotisations sont utilisées pour soutenir le bon fonctionnement du Service Produits phytopharmaceutiques et des Engrais, et ce surtout par le financement de membres du personnel supplémentaires. Les cotisations et rétributions sont aussi utilisées pour financer des études visant à soutenir les demandes d'autorisation de produits dans les petites cultures. Des études qui peuvent améliorer l'évaluation de produits phytopharmaceutiques et des études de soutien politique sont en outre financées.
Qui doit réaliser la déclaration ?
Toute personne qui commercialise un certain produit phytopharmaceutique pour la première fois sur le marché belge doit déclarer cette vente. Ces déclarations d'une année complète doivent être collectées et résumées par produit sur le formulaire de déclaration prévu à cet effet. En janvier, la déclaration de l'année précédente doit être envoyée au Service Produits phytopharmaceutiques et des Engrais. Le Service rassemble ces déclarations et envoie le décompte au titulaire de l'autorisation. C'est le titulaire de l'autorisation qui doit payer la cotisation annuelle (après l'avoir perçue chez ses clients). Pour les produits qui sont à nouveau mis en œuvre après la vente sur le marché belge, une restitution de la cotisation annuelle peut être demandée.
Le formulaire de déclaration est disponible ici.
Méthode de calcul depuis le 29/07/2019
Le calcul des cotisations annuelle est basé sur
- Les quantités vendues (déclarées chaque année en vertu de l’AR du 28/02/1994), et
- Les pictogrammes de danger prévus dans l’étiquetage figurant sur l’acte d’autorisation des produits phytopharmaceutiques et qui sont issus du Règlement européen 1272/2008. Chaque pictogramme se voit attribuer un nombre de points.
De cette façon, plus le produit est vendu et plus il est dangereux, plus la cotisation annuelle sera élevée.
Chaque produit phytopharmaceutique à usage professionnel reçoit 1 point de base, chaque produit phytopharmaceutique à usage non-professionnel reçoit 0,1 point de base. Ces points de base sont additionnés du nombre de points attribués à chacun des pictogrammes de danger prévus sur l’étiquetage.
Le tableau ci-dessous indique le nombre de points pour lesquels ces pictogrammes comptent.
|
Pictogramme de danger |
Nombre de points |
|
|---|---|---|
|
Produits à usage professionnel |
Produits à usage non professionnel |
|
|
|
1 |
2,4 |
|
|
1 |
2,4 |
|
|
1,5 |
2,4 |
|
|
1,5 |
Produits avec ce pictogramme ne seront pas autorisés pour usage non-professionnel |
|
|
1 |
2,4 |
|
|
1,4 |
2,4 |
|
|
1 |
2,4 |
|
Nombre de points minimum (pas de pictogramme) |
1 |
0,1 |
Tableaux récapitulatifs des points de rétribution
La liste des points de rétribution se trouve ici.
Cotisations
Pour les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, 4 centimes d'euro doivent être payés par kg ou L vendu et par point, contre 21 centimes pour les produits à usage non professionnel.
Pour chaque produit, une contribution annuelle minimale de 300 EUR pour les produits professionnels et de 450 EUR pour les produits à usage non professionnel s'applique.