Rétributions et cotisations

Rétributions

Pour le traitement de la demande par notre service, une rétribution est demandée. Les rétributions couvrent les frais de traitement de la demande et sont versées au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Elles sont légalement définies dans l'Arrêté royal du 13 novembre 2011.

Vous trouverez un tableau récapitulatif avec les rétributions actuelles pour tous les types de demande dans l'annexe 2 de notre guide.

Cotisation annuelle

Une cotisation doit être payée annuellement pour chaque produit phytopharmaceutique qui est autorisé sur le marché belge. Cette cotisation est proportionnelle aux quantités vendues et aux risques liés à l'utilisation de ces produits. Pour les produits qui ne sont pas vendus au cours d'une certaine année, une cotisation minimale est demandée. La cotisation annuelle est supérieure pour les produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs amateurs que pour les produits destinés à des utilisateurs professionnels.

L’AR du 13 novembre 2011 prévoit dans l'art. 3 $4 que le montant de la cotisation doit être mentionné sur la facture.

La cotisation est versée au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Via l'intervention de ce fonds, les rétributions et cotisations sont utilisées pour soutenir le bon fonctionnement du Service  Produits phytopharmaceutiques et des Engrais, et ce surtout par le financement de membres du personnel supplémentaires. Les cotisations et rétributions sont aussi utilisées pour financer des études visant à soutenir les demandes d'autorisation de produits dans les petites cultures. Des études qui peuvent améliorer l'évaluation de produits phytopharmaceutiques et des études de soutien politique sont en outre financées.

Qui doit réaliser la déclaration ?

Toute personne qui commercialise un certain produit phytopharmaceutique pour la première fois sur le marché belge doit déclarer cette vente. Ces déclarations d'une année complète doivent être collectées et résumées par produit sur le formulaire de déclaration prévu à cet effet. En janvier, la déclaration de l'année précédente doit être envoyée au Service  Produits phytopharmaceutiques et des Engrais. Le Service rassemble ces déclarations et envoie le décompte au titulaire de l'autorisation. C'est le titulaire de l'autorisation qui doit payer la cotisation annuelle (après l'avoir perçue chez ses clients). Pour les produits qui sont à nouveau mis en œuvre après la vente sur le marché belge, une restitution de la cotisation annuelle peut être demandée.

Le formulaire de déclaration et un aperçu avec le calcul des points sont disponibles ici.