Procédure de demande d'une dérogation

Une dérogation permet de mettre sur le marché un engrais, amendement du sol, substrat de culture ou des produits connexes qui ne sont pas présent en annexe 1 de l'Arrêté royal du 28 janvier 2013 conformément à l'article 5 de cet arrêté.

Procédure de demande

Pour obtenir une dérogation, il faut introduire une demande écrite ou une demande en ligne, accompagnée d’un dossier contenant autant d’informations que possible sur le produit. Le contenu précis du dossier dépend de la nature du produit mais le dossier doit, dans les grandes lignes, contenir les éléments suivants:

  • Composition, nature et origine du produit
  • Description du processus de production
  • Valeur agronomique / garanties
  • Un rapport d’analyse d’un laboratoire agréé, avec le(s) paramètre(s) pertinent(s)
  • La (les) destination(s), le(s) dosage(s) et mode(s) d’emploi
  • Un modèle de l’étiquette ou du document d’accompagnement

La demande écrite doit être envoyée à notre adresse.

Si le produit pour lequel une demande est introduite est un déchet, une dérogation ne pourra être accordée qu’après que la Région aura donné l’autorisation de valoriser le déchet dans l’agriculture. Pour ce faire, le produit doit appartenir à une liste positive ou être couvert par un certificat d’utilisation/déclaration de matière première/attestation de contrôle. Dans ce cas, vous devez joindre au dossier une copie de ce certificat d’utilisation/déclaration de matière première/attestation de contrôle (ou prouver qu’une demande est en cours).

Les instances suivantes sont compétentes en matière de déchets:

Biostimulants

Législation "produits phytopharmaceutiques" ou législation "fertilisants"?

Le service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants fait la distinction entre un biostimulant tombant sous la législation "produits phytopharmaceutiques" (Règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009) et un biostimulant tombant sous la législation "fertilisants" en tenant compte au moins des allégations présentes sur l'étiquette du produit. Un document explicatif est publié ici. S'il est considéré que le produit tombe sous la législation "produits phytopharmaceutiques", la demande de dérogation est refusée.

Rétribution

Après réception de votre demande, vous recevrez une facture pour le paiement de la rétribution de €1500 au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Périodicité

La dérogation est accordée pour une période de 5 ans maximum et elle peut être renouvelée pour une période de chaque fois 5 ans maximum.

Liste des dérogations

Les dérogations délivrées peuvent être consultées ici.

Biométhanisation – liste des intrants autorisés

Si vous souhaitez utiliser un déchet comme intrant pour la biométhanisation, ce déchet doit être repris dans la liste des intrants autorisés. Les intrants doivent aussi être repris dans la liste du permis d'environnement et dans la liste reprise dans le certificat d'utilisation du DSD.

Si vous souhaitez utiliser un déchet comme intrant qui n'est pas repris dans la liste ci-dessus, ce nouvel intrant doit être évalué par notre service et les autorités régionales compétentes avant qu'il puisse être utilisé.