Reconnaissance mutuelle

Pour les produits autorisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui ne figurent pas à l’annexe du Règlement (CE) n° 2003/2003, c’est le principe de la reconnaissance mutuelle qui est d’application, conformément au Règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no 764/2008.

Les produits figurant à l’annexe I de l’arrêté royal du 28 janvier 2013 peuvent immédiatement être mis sur le marché belge.

Pour les produits ne figurant pas à l’annexe I, une autorisation préalable appelée dérogation doit être obtenue. Pour mettre un tel produit sur le marché belge, la demande doit être introduite auprès du service Pesticides et Fertilisants lequel réalisera une évaluation des risques pour la santé publique, la sécurité de la chaine alimentaire et l’environnement.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la procédure belge de reconnaissance mutuelle.