Pour une autorisation existante

Les modifications d'une autorisation doivent être évaluées par notre service.

Il s'agit des modifications possibles suivantes :

  • Dénomination commerciale
  • Composition
  • Doses d'utilisation
  • Extension à d'autres applications
  • Transfert d'une société à une autre (également en cas de modification du nom de l'entreprise)
  • Classification CLP
  • Renouvellement, prolongation ou retrait
  • Emballages

Le cas échéant, les principes de la procédure zonale doivent toujours être respectés.

Un certificat peut en outre être demandé pour une autorisation existante.

Les rétributions nécessaires pour les différentes demandes sont résumées au point 2.4 de notre guide.

Une ré-agréation ou un renouvellement doit également être demandé pour une formulation après le renouvellement de l'approbation de la substance active qu'il contient.