Update 4/06/2020

Nous résumons ici brièvement les conséquences du Brexit – le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne – pour les permis d'importation parallèle, pour les demandes de produits phytopharmaceutiques avec le Royaume-Uni en tant qu’État membre rapporteur zonal, pour les demandes de reconnaissance mutuelle et la localisation des titulaires d'autorisation.

Le Brexit a commencé officiellement le 1/02/2020 mais certaines conséquences s’appliqueront après la période de transition, qui prend fin le 31/12/2020.

Permis de commerce parallèle

Comme le Royaume-Uni n'est plus un État membre, les permis de commerce parallèle pour les produits d'origine britannique ne seront plus valables après la période de transition. L'importation des produits concernés ne sera donc plus autorisée après la période de transition. Par souci de clarté, les autorisations seront retirées, avec un délai de grâce de 6 mois pour la vente des stocks présents sur le marché belge et de 12 mois supplémentaires pour l'utilisation des stocks.

Demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques avec le Royaume-Uni comme État membre rapporteur zonal

Jusqu’au 31/01/2020, le Royaume-Uni peut agir en tant qu'État membre rapporteur zonal (zonal Reporting Member State, zRMS). Dans le cadre de l'art. 33, si l'évaluation de base et l'autorisation ont été délivrées par le Royaume-Uni avant le 01/02/2020, l'État membre concerné (concerned Member State, cMS) dispose de 120 jours après réception de ces documents pour décider de l'autorisation du produit sur son territoire.

Pour les demandes pour lesquelles on ne s’attendait pas à une conclusion/décision finale par le Royaume-Uni avant la date du 1/02/20, le secrétariat zonal et le Comité directeur de la zone centrale (CDZC) ont déjà alloué un zRMS de repli.

Le zRMS de repli s’assurera que le dossier et l’évaluation des aspects complètement finalisés par le Royaume-Uni lui soient remis.

Le zRMS de repli sera responsable de l’évaluation finale. La décision de poursuivre l’évaluation entamée par le Royaume-Uni ou de l’adopter comme évaluation de base dépendra du zRMS de repli. Les aspects partiellement finalisés ne seront pas transmis par le Royaume-Uni, ce qui signifie que ces aspects seront entièrement évalués par le zRMS de repli ou que ce zRMS de repli décide d’attendre que le Royaume-Uni ait finalisé son évaluation (qui devrait dans ce cas être vérifiée par le demandeur avec le zRMS de repli). La Belgique attendra en règle générale que le Royaume-Uni ait finalisé son évaluation.

Le demandeur devra soumettre une nouvelle demande au zRMS de repli et les frais seront facturés en fonction de l'état membre et du statut du dossier. En Belgique, en plus de la rétribution en tant que cMS, une rétribution de € 12 500 sera facturée si on peut se baser (partiellement) sur l’évaluation britannique (AR du 13/11/11, Art. 1. §1.1°a+d). S’il n’est pas possible de se baser sur l’évaluation britannique, la rétribution originale en tant que cMS tombe et une nouvelle rétribution de € 25.000 devra être payée (AR du 13/11/11, Art 1. §1.1°a).

Étant donné que le Brexit entraînera une charge de travail accrue pour les États membres, un allongement des délais pour l'évaluation et l'autorisation des demandes de produits phytopharmaceutiques peut être attendu.

Si le demandeur n’a pas reçu d’informations concernant le zRMS de repli alloué, il peut toujours contacter le Royaume-Uni et/ou le secrétariat zonal (par e-mail à post@ctgb.nl).

Reconnaissance mutuelle

La reconnaissance mutuelle n'est possible que pour les autorisations accordées par un autre État membre. Depuis le 1/02/2020, il ne sera donc plus possible d'accorder une reconnaissance mutuelle pour les autorisations britanniques. Toutefois, la Belgique est disposée à continuer d’utiliser les évaluations du Royaume-Uni, même après la période de transition, pour autant qu'elles aient été effectuées conformément aux principes uniformes et en utilisant les critères d'évaluation et les documents de référence appropriés. Cela pourrait accélérer considérablement le processus d'autorisation. D'un point de vue juridique, une telle demande devra être soumise selon la procédure zonale et la redevance prévue en tant que zRMS sera facturée.

Comme expliqué dans les questions et réponses de la Commission européenne, toutes les autorisations qui ont été accordées par reconnaissance mutuelle au départ du Royaume-Uni ne seront pas affectées.

Localisation des titulaires d'autorisation

Il n'y a pas d'exigences concernant l'adresse des titulaires d'une autorisation ou d'un permis d'importation parallèle, comme une restriction au sein de l'UE. Le règlement 1107/2009 est délibérément muet à ce sujet. Le Brexit n'a donc aucune conséquence à ce sujet.