Brexit

Nous résumons ici brièvement les conséquences du Brexit – le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne – pour les permis d'importation parallèle, pour les demandes de produits phytopharmaceutiques avec le Royaume-Uni en tant qu’État membre rapporteur zonal, pour les demandes de reconnaissance mutuelle et la localisation des titulaires d'autorisation.

Permis d'importation parallèle

Comme le Royaume-Uni ne sera plus un État membre, les permis de commerce parallèle pour les produits d'origine britannique ne seront plus valables. L'importation des produits concernés ne sera donc plus autorisée une fois que le Brexit sera officiel. Par souci de clarté, les autorisations seront retirées, avec un délai de grâce de 6 mois pour la vente des stocks présents sur le marché belge et de 12 mois supplémentaires pour l'utilisation des stocks.

Demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques avec le Royaume-Uni comme État membre rapporteur zonal

Jusqu’au Brexit, le Royaume-Uni peut agir en tant qu'État membre rapporteur zonal (zonal Reporting Member State, zRMS). Dans le cadre de l'art. 33, si l'évaluation de base et l'autorisation sont délivrées par le Royaume-Uni avant la date de Brexit, l'État membre concerné (concerned Member State, cMS) dispose de 120 jours après réception de ces documents pour décider de l'autorisation du produit sur son territoire. Dans l'intervalle, il est recommandé aux demandeurs de chercher un autre zRMS et de ne plus soumettre de nouvelles demandes zonales au Royaume-Uni.

Si le Royaume-Uni n'est pas parvenu à une conclusion/décision finale avant la date de Brexit, 2 options sont possibles :

  • La demande n'a pas encore été soumise ou le Royaume-Uni n'a pas encore entamé l'évaluation : les demandeurs sont priés d'indiquer au secrétariat zonal quel zRMS ils préfèrent (par e-mail à post@ctgb.nl, en mentionnant « secrétariat zonal » comme sujet), en concertation avec ce zRMS proposé. Le secrétariat zonal et le Comité directeur de la zone centrale (CDZC) alloueront un zRMS de repli dès que possible après la date du Brexit.
  • Le Royaume-Uni a déjà commencé l'évaluation, mais n'a pas délivré l'autorisation avant la date du Brexit : dans ce cas, le CDZC s’assurera que le dossier et l’évaluation des aspects complètement finalisés par le Royaume-Uni soient remis à un zRMS de repli.Un inventaire des demandes en cours a déjà été réalisé et l'attribution d'un éventuel zRMS de repli pour chaque demande a été proposée. La décision de poursuivre l’évaluation entamée par le Royaume-Uni ou de l’adopter comme évaluation de base dépendra du zRMS de repli. Les aspects partiellement finalisés ne seront pas transmis par le Royaume-Uni, ce qui signifie que ces aspects seront entièrement évalués par le zRMS de repli ou que ce zRMS de repli décide d’attendre que le Royaume-Uni ait finalisé son évaluation (qui devrait dans ce cas être vérifiée par le demandeur avec le zRMS de repli). La Belgique attendra en règle générale que le Royaume-Uni ait finalisé son évaluation. Le moment du transfert des documents suivra la même logique. Le zRMS de repli peut contacter le Royaume-Uni pour prendre des rendez-vous pratiques. Le zRMS de repli sera responsable de l'évaluation finale. Le demandeur devra soumettre une nouvelle demande au zRMS de repli et les frais seront facturés en fonction de l'état membre et du statut du dossier. En Belgique, en plus de la rétribution en tant que cMS une rétribution complémentaire sera facturée en fonction de la charge de travail en tant que zRMS (100 euro/heure).

Étant donné que le Brexit entraînera une charge de travail accrue pour les États membres, un allongement des délais pour l'évaluation et l'autorisation des demandes de produits phytopharmaceutiques peut être attendue.

Reconnaissance mutuelle

La reconnaissance mutuelle n'est possible que pour les autorisations accordées par un autre État membre. Il n'est donc plus possible d'accorder une reconnaissance mutuelle pour les autorisations britanniques après le Brexit. Toutefois, la Belgique est disposée à continuer d’utiliser les évaluations du Royaume-Uni pour autant qu'elles aient été effectuées conformément aux principes uniformes et en utilisant les critères d'évaluation et les documents d'orientation appropriés. Cela pourrait accélérer considérablement le processus d'autorisation. D'un point de vue juridique, une telle demande devra être soumise à la procédure zonale et la redevance prévue en tant que zRMS sera facturée.

Comme expliqué dans les questions et réponses de la Commission, toutes les autorisations qui ont été accordées par reconnaissance mutuelle au départ du Royaume-Uni avant la date de Brexit ne seront pas affectées.

Localisation des titulaires d'autorisation

Il n'y a pas d'exigences concernant l'adresse des titulaires d'une autorisation ou d'un permis d'importation parallèle, comme une restriction au sein de l'UE. Le règlement 1107/2009 est délibérément muet à ce sujet. Le Brexit n'a donc aucune conséquence à ce sujet.