Procédure d'autorisation

Chaque produit phytopharmaceutique dispose d'une autorisation nécessaire pour pouvoir être commercialisé sur le marché belge. Il existe différents types et procédures d'autorisation selon la composition (nature), l'utilisation et l'origine du produit. Les produits autorisés doivent contenir une substance active approuvée.

Cette section fournit des informations sur les différentes procédures d'autorisation. Les détails sont repris dans notre manuel.

Demande

Pour obtenir une autorisation, une demande doit être introduite auprès de notre service. Toutes les demandes sont évaluées suivant les exigences techniques et légales pertinentes actuelles.

Procédure

L'actuelle procédure d'autorisation pour la Belgique est largement décrite dans le Règlement européen (CE) N° 1107/2009. Ce règlement décrit la nouvelle procédure zonale d'application depuis le 14 juin 2011.La procédure zonale porte sur la plupart des demandes.

Rétributions

Pour le traitement d'une demande, une rétribution est demandée. Les rétributions dépendent du type de demande et couvrent les frais administratifs nécessaires au traitement d'une demande.