Notre service peut délivrer un certificat pour les engrais, amendements de sol, substrats de culture, boues d’épuration ou tout autre produit apparenté pouvant être mis sur le marché de façon légitime. Dans certains cas, de tels certificats sont nécessaires pour pouvoir exploiter les produits vers des pays tiers.
Dans le cas des produits figurant à l’annexe I de l’arrêté royal du 28 janvier 2013 ou à l’annexe I du Règlement (CE) n° 2003/2003, le certificat indique que le produit en question satisfait aux conditions requises pour être mis sur le marché belge. Par ailleurs, le certificat spécifie les exigences légales auxquelles le produit est soumis en Belgique et le nom commercial du produit.
Dans le cas de produits avec dérogation (ou autorisation), c’est la dérogation (ou autorisation) qui sert de certificat. Si nécessaire, notre Service peut délivrer une copie certifiée avec le nom commercial du produit ou une traduction certifiée.
Procédure de demande d'un certificat
Certificat pour un produit mentionné à l’annexe I de l’arrêté royal du 28 janvier 2013 ou dans le Règlement 2003/2003 ou disposant d'une dérogation
Pour obtenir un certificat, il faut introduire une demande (par écrit ou via une demande en ligne), accompagnée des informations suivantes:
- La dénomination du type de produit (conformément à l’annexe I de l’arrêté royal du 28 janvier 2013 ou à l’annexe I du Règlement 2003/2003)
- Le cas échéant: nom commercial /noms commerciaux (pour la Belgique ainsi que le pays de destination)
- La composition du produit et des matières premières utilisées
- La description du processus de production
- Au moins un rapport d’analyse des paramètres pertinents
- Un (plusieurs) exemple(s) d’étiquette sous format numérique
- La langue souhaitée du certificat (néerlandais, français ou anglais)
- Le nombre d’exemplaires souhaités.
Après réception de votre demande, vous recevrez une facture pour le paiement d’une rétribution de € 100 (quel que soit le nombre d’exemplaires) au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
La demande sera examinée après réception du paiement. S’il ressort des données communiquées que le produit satisfait aux conditions légales, notre service délivrera le certificat.
Copie certifiée d’une dérogation ou d’une autorisation
Il est possible d’obtenir une copie certifiée d’une dérogation ou d’une autorisation en introduisant une demande en ligne ou une demande écrite, en mentionnant le numéro de dérogation ou d’autorisation (numéro EM ou SB).
Après réception de votre demande, vous recevrez une facture pour le paiement de la rétribution de € 100 (quel que soit le nombre d’exemplaires) au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
La copie certifiée sera envoyée après réception du paiement.
Traduction certifiée d’une dérogation ou d’une autorisation
Pour obtenir une traduction certifiée, il faut introduire une demande (en ligne ou écrite), accompagnée des informations suivantes:
- Le numéro de dérogation ou d’autorisation (numéro EM ou SB)
- La langue souhaitée de la traduction certifiée (néerlandais, français ou anglais)
- Le nombre d’exemplaires souhaités
Après réception de votre demande, vous recevrez une facture pour le paiement de la rétribution de € 100 (quel que soit le nombre d’exemplaires) au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
La traduction certifiée sera envoyée après réception du paiement.