Commerce parallèle

Le commerce parallèle permet la circulation de produits phytopharmaceutiques autorisés au sein de l'Union européenne. Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un autre Etat membre européen peut être commercialisé en Belgique avec un permis. Afin d'éviter tout risque inacceptable pour la santé publique, les animaux, les végétaux et l'environnement, un produit phytopharmaceutique est uniquement autorisé pour le commerce parallèle s'il est identique à un produit déjà autorisé en Belgique.

Conditions pour le commerce parallèle

Les conditions d'obtention d'un permis pour le commerce parallèle sont décrites à l'article 52 du Règlement européen (CE) N° 1107/2009.

Les critères utilisés pour évaluer l'identité des produits phytopharmaceutiques sont résumés ici à titre informatif :

  1. Le produit de référence (= produit autorisé en Belgique) et le produit à introduire sont identiques en termes de :
    • Identité et teneur de la (des) substance(s) active(s), substance(s) de protection et synergiste(s)
    • Producteur
    • Type de formulation (ex. SL, WG, etc.)
    • Groupe cible (usage professionnel ou non professionnel).
  1. Les produits sont identiques ou équivalents en termes de :
    • Nature et teneur des additifs de formulation
    • Emballage (type, taille et forme).

Il existe pour les produits destinés à un usage non-professionnel (amateur) plusieurs exigences supplémentaires par rapport à l'emballage et au récipient gradué (cf. checklist emballage pour un usage amateur).

Les critères sont amplement décrits dans le document d'orientation européen. Ce document précise la mise en œuvre de l'article 52 du Règlement (CE) N° 1107/2009.

Demander un permis pour le commerce parallèle

Suivez cette procédure pour obtenir un permis pour le commerce parallèle :

  • Complétez le formulaire de demande et envoyez-le par courriel (paralleltrade@health.belgium.be) ou par la poste à notre service avec la proposition d'étiquette pour le produit.
  • Vous recevrez une facture pour la procédure administrative qui fera aussi office d'accusé de réception.
  • L'identité des produits phytopharmaceutiques concernés est évaluée.
    • Vous recevrez le permis officiel si les produits sont jugés identiques. Envoyez aussi vite que possible une proposition d'étiquette adaptée si vous y êtes invité dans le courrier d'accompagnement.
    • Vous recevrez un courrier mentionnant la raison du refus si les produits ne sont pas jugés identiques.

Pour un guide détaillé, référez-vous au document d'orientation européen.

Contrôle du commerce parallèle

L'importation du produit phytopharmaceutique autorisé est possible à partir de la date indiquée sur le permis. Le permis présente aussi une date de validité après laquelle l'importation n'est plus possible.

Suivez cette procédure pour mentionner une importation :

  • Mentionnez chaque importation du produit phytopharmaceutique en complétant le formulaire joint à l'acte d'autorisation.
  • Envoyez ce formulaire par courriel (paralleltrade@health.belgium.be) ou par fax à notre service.
  • Conservez un produit dans l'emballage original avec l'étiquette originale pour contrôle. Conservez aussi un second emballage tel qu'il est commercialisé en Belgique (s'il est réemballé).

Le contrôle des produits importés est assuré par l'AFSCA (Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire).