Le règlement (CE) N°1107/2009 dans son article 53 permet à un Etat membre, dans des circonstances particulières, d’autoriser la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique en vue d’un usage limité et contrôlé.
Cette autorisation ne peut être délivrée que pour une période n’excédant pas 120 jours et ce afin de lutter contre une maladie, un ennemi ou une mauvaise herbe qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.

Pour une autorisation de ce type, il doit être démontré qu’il s’agit d’une situation d’urgence exceptionnelle et que l’utilisation du produit sera limitée et contrôlée.

Après l’octroi de l’autorisation d’urgence, des efforts doivent être réalisés afin de trouver une solution permanente au problème qui se pose. Cela peut passer par la recherche de méthodes de luttes alternatives et/ou via une demande classique d’autorisation ou d’extension d’un produit phytopharmaceutique existant. Le cas échéant, le SPF peut apporter son soutien à ces démarches.
Dans le cas où une demande se répèterait dans le temps, le demandeur sera invité à présenter les démarches mises en place dans la recherche de cette solution permanente.

En théorie toutes les demandes sont recevables, dans la pratique un éventuel demandeur doit veiller à ce que la formulation concernée puisse être évaluée selon les critères propres aux produits phytopharmaceutiques.
Cela ne veut pas dire qu’un dossier complet de produit phytopharmaceutique est demandé, mais qu’un minimum d’information doit être disponible pour chacune des sections évaluées. En général il est considéré que le minimum consiste en la disponibilité d’un DAR pour la substance active de la formulation concernée. Cette situation peut être discutée avec notre service.
Par ailleurs si l’usage demandé dans le cadre de la demande art.53 nécessite une phytolicence PS non encore disponible, cette demande n’est pas recevable. En effet le timing nécessaire pour que de nouveaux examens PS puissent être réalisés, rendrait caduque une autorisation art.53 de maximum 120 jours.

Pour introduire une demande de ce type, un demandeur potentiel doit suivre la procédure suivante :

• Introduire sa demande via le système ESFCS (E-Submission Food Chain) de la Commission européenne.
• Faire suivre par mail au Service Produits Phytopharmaceutiques et Fertilisants le document « template 120 days application » complété (attention : template adapté en 2023 avec la confirmation de la disponibilité et disponibilité des informations relatives à la composition du produit concerné par la demande).
  Le courrier doit être adressé à Anneke De Cock (anneke.decock@health.fgov.be) chef de cellule Encadrement et valorisations des autorisations et à Ilse Pittomvils, Louis Chekem & Jérémy Denis (voir adresses mails ci-dessous).

Contact : Jérémy Denis (jeremy.denis@health.fgov.be), Louis Chekem (louis.chekem@health.fgov.be) en Ilse Pittomvils (ilse.pittomvils@health.fgov.be).

Listes autorisations en Belgique

La liste des autorisations délivrées en Belgique peut être consultée ici.

Plus d'information concernant la gestion des situations d'urgence.