Situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire

Le règlement (CE) N°1107/2009 dans son article 53 permet à un Etat membre, dans des circonstances particulières, d’autoriser la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique en vue d’un usage limité et contrôlé.
Cette autorisation ne peut être délivrée que pour une période n’excédant pas 120 jours et ce afin de lutter contre une maladie, un ennemi ou une mauvaise herbe qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.

Pour une autorisation de ce type, il doit être démontré qu’il s’agit d’une situation d’urgence exceptionnelle et que l’utilisation du produit sera limitée et contrôlée.

Après l’octroi de l’autorisation d’urgence, des efforts doivent être réalisés afin de trouver une solution permanente au problème qui se pose. Cela peut passer par la recherche de méthodes de luttes alternatives et/ou via une demande classique d’autorisation ou d’extension d’un produit phytopharmaceutique existant. Le cas échéant, le SPF peut apporter son soutien à ces démarches.
Dans le cas où une demande se répèterait dans le temps, le demandeur sera invité à présenter les démarches mises en place dans la recherche de cette solution permanente.

Pour introduire une demande de ce type, un demandeur potentiel doit suivre la procédure suivante :

Cas particulier des substances actives appartenant au groupe des néonicotinoïdes :

Pour ces substances actives, il y a lieu de procéder à une évaluation supplémentaire de la nécessité du traitement.
Pour cela le demandeur doit suivre les recommandations prescrites par l’EFSA dans son rapport technique: “Protocol for the evaluation of data concerning the necessity of the application of insecticide1 active substances to control a serious danger to plant health which cannot be contained by other available means, including non-chemical methods”.
Le demandeur doit compléter l’annexe B de ce document et la joindre à sa demande.

Contact : Jérémy Denis (jeremy.denis@health.fgov.be) en Ilse Pittomvils (ilse.pittomvils@health.fgov.be).

Listes autorisations en Belgique

La liste des autorisations délivrées en Belgique peut être consultée ici.

* Introduire sa demande dans PPPAMS

  1. Se rendre sur http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/authorisation_of_ppp/pppams/index_en.htm
  2. Créer un compte ECAS selon la procédure présentée
  3. Se connecter selon votre statut
  4. Dans PPPAMS : dans l’onglet « Products », compléter et enregistrer la rubrique « Create an emergency product »
  5. A côté du volet « General details » apparait le volet « Applications ». C’est en se rendant sur ce volet et en complétant les différentes étapes que la demande sera  enregistrée et prise en compte.