Les données exigées pour évaluer une demande suivant le Règlement (CE) n° 1107/2009 sont légalement définies. Les actuelles exigences relatives aux données (ou conditions techniques) sont décrites dans le Règlement (UE) n° 283/2013 pour la substance active et dans le Règlement (UE) n° 284/2013 pour le produit (formulation).

Il existe en outre des exigences nationales spécifiques par Etat membre.

Les exigences techniques sont réparties en différents domaines d'expertise :

• Physico-chimie
• Toxicologie
• Résidus
• Comportement dans l'environnement
• Ecotoxicologie
• Efficacité

Les données fournies sont présentées dans un draft Registration Report (dRR). Il s'agit d'un résumé de l'évaluation et des résultats sur la base des données. Le dRR comprend aussi une proposition pour l’étiquetage du produit. Vous trouverez de plus amples informations dans notre guide.

Vous trouverez des informations détaillées la procédure administrative dans notre guide.

Aperçu des lignes directrices récentes

Un aperçu des lignes directrices récentes et leur entrée en application est disponible ici.