Le principe de la reconnaissance mutuelle des produits phytopharmaceutiques est décrit à l'Article 40 du Règlement (CE) N° 1107/2009. Le titulaire de l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique dans un Etat membre peut demander l'autorisation pour le même produit, les mêmes usages et sous des conditions agricoles et climatiques similaires dans un autre Etat membre. Il existe toutefois des limitations. La reconnaissance mutuelle est uniquement possible si

• L'autorisation originale a été octroyée par un Etat membre (Etat membre de référence) qui fait partie de la même zone (cf. procédure zonale) ;
• L'autorisation originale a été octroyée par l'Etat membre de référence qui fait partie d'une autre zone, pour autant que l'autorisation pour laquelle la demande est effectuée ne soit pas utilisée pour la reconnaissance mutuelle dans un autre Etat membre au sein de la même zone ;
• L'autorisation a été octroyée par un Etat membre pour une utilisation en serre, pour le traitement après la récolte ou pour le traitement de conteneurs ou d'espaces vides pour le stockage de plantes ou de produits végétaux, ou pour le traitement de semences, quelle que soit la zone à laquelle l'Etat membre de référence appartient.

Conditions administratives

Les données suivantes sont nécessaires pour une demande de reconnaissance mutuelle (art. 40 du Règlement (CE) N° 1107/2009) :

• Une copie de l'autorisation octroyée par l'Etat membre de référence et une traduction de l'autorisation dans une langue officielle de l'Etat membre qui reçoit la demande ;
• Une déclaration officielle attestant que le produit phytopharmaceutique est identique au produit autorisé par l'Etat membre de référence ;
• Un dossier complet ou résumé (cf. article 33, alinéa 3 du Règlement (CE) n° 1107/2009), à la demande de l'Etat membre ;
• Un rapport d'évaluation de l'Etat membre de référence comprenant des informations sur l'évaluation.

Une décision est prise dans les 120 jours suivant la réception de la demande.

 Vous trouverez des informations détaillées dans notre manuel.