Après évaluation, les demandes de produits phytopharmaceutiques sont soumises au Comité d'agréation des pesticides à usage agricole. Le Comité d'agréation rend un avis sur les demandes et impose les éventuelles mesures nécessaires pour garantir une utilisation sûre des produits phytopharmaceutiques concernés. Nous accordons l'autorisation et communiquons la décision aux demandeurs et sur notre site web.

Le Comité d'agréation applique des principes. Le dossier de demande est examiné par des experts au regard des critères européens en matière de données et est évalué conformément aux méthodes européennes. Si la demande s'avère conforme, une autorisation nationale est accordée. Si, avec une évaluation conservatrice le risque est trop élevé, l’évaluation sera  et affinée au cas spécifique afin de vérifier si l’ajout de mesures spécifiques de réduction de risque réalistes permettent de rabaisser le risque à un niveau acceptable. A défaut, aucune autorisation nationale ne sera accordée.

Sont représentés au sein du Comité d'agréation : notre service, la DG Environnement de notre SPF, le SPF ETCS, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, Sciensano et les Régions. Sur le plan légal, le ministre de la Santé publique est compétent, mais les derniers gouvernements ont délégué cette compétence au ministre de l'Agriculture.

Vu les nombreuses autorisations accordées ou adaptées chaque année, l’octroi des autorisations est, en pratique, délégué à notre service. Une procédure de recours peut être intentée à l'encontre de toute décision du Comité d'agréation. Si, après recours, une autorisation est toujours refusée, la décision finale sera entérinée par le ministre compétent.