Financement

Les études scientifiques qui sont soumises dans le dossier du produit phytopharmaceutique doivent nous informer suffisamment sur les effets (efficacité et nocivité) du produit en question. Ces études doivent être effectuées par des laboratoires agréés et  sont commandées (et donc financées) par les entreprises qui veulent mettre les produits sur le marché. Partout dans le monde, et pour tous les types de produits, on a opté pour un système où c'est le fabricant lui-même qui réalise les études nécessaires, étant donné que ce serait infaisable si les administrations compétentes devaient s'en charger. Non seulement cela nécessite de très bien connaître et comprendre les besoins du secteur pour pouvoir déterminer les priorités, mais la charge de travail qui en résulterait pour l'administration serait en outre injustifiable. Le fabricant est le mieux placé pour juger quelles sont les études nécessaires à l'obtention d'une autorisation, ainsi que les études exploratoires qui apportent les garanties nécessaires quant à l'action du produit, son utilité et sa demande sur le marché.

Pour l'évaluation des études et le traitement de la demande d’autorisation, une rétribution est facturée au demandeur (l’entreprise), de même qu'une contribution pour les quantités vendues chaque année. Vu que c'est au final le fabricant qui réalise les bénéfices, rien ne justifierait de faire payer les frais d'évaluation au contribuable. Ce sont par conséquent les entreprises candidates qui financent le travail d'évaluation des études effectué par l'administration. Plus les études déposées sont nombreuses, plus la charge de travail pour l'administration est importante et plus le montant à payer pour la demande est élevé. Un montant supplémentaire doit être versé annuellement en fonction du volume vendu et de la nocivité du produit.

Afin d'éviter tout lien direct entre les demandeurs et le pouvoir en charge de l'évaluation tout en permettant l'utilisation des moyens financiers à des fins propres, les montants perçus (rétribution et montant annuel) sont versés dans un fonds distinct que nous gérons. Le Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits se compose de représentants des administrations compétentes et des secteurs contribuant au Fonds. Ils décident conjointement de ce à quoi les moyens financiers sont destinés, dans le cadre d'un système de gestion, de responsabilité et de financement communs tel que prévu par le législateur.