Autorisations 120 jours pour situations d'urgence

Les autorisations ont été accordées en application de l’article 53 du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cet article permet d’accorder une autorisation dans des circonstances exceptionnelles. Ceci est uniquement valable pour un usage limité et contrôlé, et si la production végétale menacée ne peut être protégée du danger par d’autres moyens raisonnables.

Législation: