Forms - Phytoprotection

Depuis octobre 2010 il est obligatoire d'utiliser le format draft Registration report (dRR) pour une demande zonale (nouvelle autorisation, extension, changement de composition majeur, ...) ainsi que pour le renouvellement d'une autorisation existante.

Un nouveau modèle du dRR est disponible et est obligatoire pour les demandes introduite après le 1er janvier 2016.

Depuis octobre 2010 il est obligatoire d'utiliser le format draft Registration report (dRR) pour une demande zonale (nouvelle autorisation, extension, changement de composition majeur, ...) ainsi que pour le renouvellement d'une autorisation existante.

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Depuis octobre 2010 il est obligatoire d'utiliser le format draft Registration report (dRR) pour une demande zonale (nouvelle autorisation, extension, changement de composition majeur, ...) ainsi que pour le renouvellement d'une autorisation existante.

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