La procédure d'autorisation en quelques mots

Les produits phytopharmaceutiques peuvent uniquement être commercialisés, et donc utilisés, s'ils sont autorisés.

L'autorisation se déroule en deux étapes :

  1. Tous les constituants actifs (ou substances actives) doivent être approuvés au niveau européen. Durant cette procédure d'approbation, on évalue si l'utilisation de cette substance active ne comporte pas de risques inacceptables pour l'homme, les animaux et l'environnement. Cela se fait sur la base d'un dossier avec des études scientifiques.
    Les substances actives approuvées figurent sur une liste européenne : seules les substances qui sont reprises sur cette liste peuvent être utilisées dans les produits phytopharmaceutiques.
  2. Seuls les produits phytopharmaceutiques contenant une substance active approuvée peuvent être autorisés. Ces produits sont évalués au niveau national (par un Etat membre de l'UE). En Belgique, la décision d'autorisation d'un produit est prise sur avis du Comité d'agréation (voir ci-dessus). La procédure est harmonisée : un Etat membre évalue le dossier du produit de manière détaillée. D'autres Etats membres commentent cette évaluation afin d'arriver à un accord. Une fois qu'un accord est trouvé, un produit peut être commercialisé dans les Etats membres correspondants.

Les substances actives et les produits phytopharmaceutiques sont périodiquement réévalués. Cela se fait en principe 10 ans après la première approbation, puis tous les 15 ans après le renouvellement de l'approbation. Un renouvellement se déroule souvent sur la base de la législation adaptée, et donc souvent selon des exigences plus strictes. Cela garantit que les évaluations restent à jour et que les produits autorisés satisfont aux normes actuelles.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a mis en place une page web interactive pour visualiser comment la sécurité des produits phytosanitaires autorisés est assurée.

Pour en savoir plus sur les procédures détaillées de demandes et d’autorisations, cliquez ici.

Pourquoi une autorisation séparée pour les usages professionnels et non professionnels ?

Les utilisateurs non professionnels peuvent uniquement disposer de produits phytopharmaceutiques dans un emballage adapté, pourvu d'une étiquette adaptée. Ils peuvent utiliser ces produits en toute sécurité.

Les utilisateurs professionnels disposent de produits phytopharmaceutiques supplémentaires (pour un usage professionnel), car ils jouissent d'une meilleure formation et de meilleures connaissances par rapport à la bonne méthode d'application. Ils disposent aussi d'une plus large gamme d'appareils d'application et de tenues de protection. Cela leur permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour également utiliser en toute sécurité les produits phytopharmaceutiques destinés à un usage professionnel.

Comité d'agréation

Le Comité d'agréation a été mis en place par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SSCE). Il se compose de 12 membres qui sont nommés par le ministre en charge de la Santé publique :

  • 3 experts de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF SSCE ;
  • 1 expert de la DG Environnement du SPF SSCE ;
  • 2 experts de l'Institut scientifique de Santé publique ;
  • 1 expert de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) ;
  • 1 expert du Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques ;
  • 1 expert du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; et
  • à chaque fois un expert pour chaque Région.

Le Comité d'agréation peut toujours solliciter la collaboration d'autres personnes compétentes. Les experts qui assurent l'évaluation technique des dossiers peuvent par exemple également participer aux réunions.