L'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture impose des règles d'utilisation pour la protection de la santé végétale, animale et humaine et de la sécurité de la chaîne alimentaire.

Les règles d'utilisation pour la protection de l'environnement sont de la compétence des régions.