Lors de l'introduction des demandes de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, les demandeurs doivent payer des rétributions permettant de financer l'évaluation de ces demandes. Cette règle s'applique également aux demandes de modification des autorisations existantes.

Au fil des ans, les exigences en matière de données pour les dossiers de demande n'ont cessé d'augmenter et l'évaluation devient également de plus en plus complexe. En effet, en raison de l'évolution de la science, de plus en plus de facteurs doivent être pris en compte. L'indexation des salaires des fonctionnaires concernés entraîne également une augmentation des dépenses. Le Fonds budgétaire pour les matières premières et les produits, auquel les rétributions sont versées, doit également financer des études destinées à soutenir la politique d'autorisation ou des projets du plan de réduction des produits phytopharmaceutiques. Pour assurer la viabilité financière de l'ensemble, il convient d'augmenter les rétributions.

Un arrêté royal adaptant les taxes a été publié le 29/02/24. Afin de permettre aux entreprises déposantes d'adapter leurs activités en conséquence, les rétributions s'appliqueront aux demandes nationales introduites à partir de 2025. Les rétributions pour les demandes européennes s'appliqueront un an plus tard, c'est-à-dire à partir de 2026.

Les cotisations annuelles pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel seront par contre réduites de 11 à 6 centimes par kg de substance active à partir de 2025. La réduction s'appliquera donc aux quantités mises sur le marché à partir de 2025.

Les montants exacts des nouvelles rétributions figurent à l'annexe 2 du « Guide pour le demandeur d'autorisation de produits phytopharmaceutiques ».