Introduction du dossier de demande

Le dossier

Le dossier de demande doit être dressé suivant un système de paquets. Pour les demandes de nouvelle autorisation, seuls les paquets suivants doivent dans un premier temps être envoyés à l'administration centrale :

  1. administration
  2. physico-chimie
  3. toxicologie
  4. résidus
  5. comportement dans l'environnement
  6. écotoxicologie
  7. premiers soins

Vous trouverez notre adresse sur notre page de contact. Un envoi doit également contenir une lettre d'accompagnement reprenant des informations sur la demande à l'attention du gestionnaire de dossier.

Après réception de ces paquets, une facture est établie et mentionne le numéro de référence attribué au dossier (numéro de dossier ou numéro N). Après réception de cette facture, le demandeur doit envoyer le paquet Efficacité, en mentionnant clairement le numéro N, à l'adresse suivante :

Centre wallon de Recherches agronomiques
Département Sciences du Vivant
Unité Protection des Plantes et Ecotoxicologie
Rue du Bordia, 11
B-5030 Gembloux

La présentation en paquets doit aussi être prise en considération :

  • lorsque l'on complète un dossier (fourniture de données complémentaires au cours du processus d'évaluation), ou
  • pour les demandes concernant des autorisations déjà existantes.

Dans ces cas-là, le numéro N, qui reste inchangé pour une même formulation, est déjà connu et le demandeur peut directement envoyer tous les paquets aux instances concernées en mentionnant clairement ce numéro N. Un certain paquet est évidemment uniquement nécessaire si des données sous-jacentes sont aussi fournies et doivent être évaluées par l'expert correspondant. Ainsi, dans des circonstances normales, pour des demandes concernant des autorisations existantes, comme une demande d'extension, aucun paquet physico-chimie ou toxicologie ne sera nécessaire.

Pour simplifier la procédure, les remarques pratiques suivantes sont d'application :

  • limiter le nombre d'envois par demande (de préférence tous les paquets pour la même adresse ensemble),
  • un seul type de demande et un seul produit par envoi afin de conserver des procédures séparées.

Vous trouverez de plus amples détails sur les exigences administratives pour différents types de dossier dans notre guide.

La dénomination commerciale

La dénomination commerciale ou le nom commercial d'un produit doit satisfaire à plusieurs conditions.. Vous trouverez les règles générales dans notre guide.

L'étiquette

La proposition d'étiquette doit être introduite dans au moins deux langues (néerlandais et français). L'étiquette n'est toutefois pas approuvée par le Comité d'agréation : le titulaire de l'autorisation est responsable de l'étiquette, qui doit correspondre à l'acte d'autorisation approuvé. Vous trouverez de plus amples informations sur les obligations et les limitations relatives à l'étiquette dans notre guide et sur cette page.

Premiers soins

Référez-vous ici pour les instructions relatives à la rédaction des indications de premiers soins.

Lettre d'accès

Une lettre d'accès est nécessaire pour pouvoir renvoyer aux données protégées d'autres titulaires d'autorisation lors de l'autorisation d'un produit. Vous trouverez de plus amples informations sur la lettre d'accès dans notre guide.