Législation

Il existe trois importants groupes de législation qui déterminent l'autorisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants :

Exigences de données légales

Pour octroyer une autorisation pour un produit phytopharmaceutique, le demandeur doit fournir des données sur le produit selon les exigences légales. Ces données doivent démontrer que le produit phytopharmaceutique peut être utilisé en toute sécurité. Les études sont réalisées par des institutions et des laboratoires certifiés, et conformément à une méthodologie bien précise. Les données introduites (demande) sont ensuite évaluées par les autorités compétentes, dont notre service.

En savoir plus sur les exigences de données techniques.

En savoir plus sur les informations pratiques sur l'introduction d'une demande.

Procédure légale

L'approbation des substances actives (s.a.) est réalisée au niveau européen. Les produits phytopharmaceutiques ou produits (également appelés formulations) qui contiennent des s.a. approuvées sont autorisés au niveau national. Cela se déroule via la procédure zonale. Les raisons d'une autorisation au niveau national sont les différences par rapport au mode d'application d'un même produit phytopharmaceutique, aux cultures et aux organismes nuisibles. Il existe une collaboration entre les Etats membres de l'Union européenne pour accélérer la procédure et limiter la répétition des évaluations/du travail. Des produits identiques peuvent aussi être autorisés par reconnaissance mutuelle si les conditions climatologiques, agricoles et environnementales sont comparables.

Vous trouverez de plus amples informations détaillées et les textes de loi via la liste de la législation correspondante pour les produits phytopharmaceutiques.