Reconnaissance mutuelle

Pour les produits autorisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui ne figurent pas à l’annexe du Règlement (CE) n° 2003/2003, c’est le principe de la reconnaissance mutuelle qui est d’application, conformément au Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n°3052/95/CE.

Les produits figurant à l’annexe I de l’arrêté royal du 28 janvier 2013 peuvent immédiatement être mis sur le marché belge.

Pour les produits ne figurant pas à l’annexe I, une autorisation préalable appelée dérogation doit être obtenue. Pour mettre un tel produit sur le marché belge, la demande doit être introduire auprès du service Pesticides et Engrais réalise lequel réalisera une évaluation des risques pour la santé publique, la sécurité de la chaine alimentaire et l’environnement.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la procédure belge de reconnaissance mutuelle.

Il est possible de consulter le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle sur le site internet de la Commission européenne. Vous y trouverez également des explications complémentaires et un guide (“guidance document”) relatif à son application pour les engrais et les substrats de culture.