L’accès aux produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est limité aux détenteurs d'une phytolicence P2 ou P3. Les vendeurs doivent contrôler la validité de la phytolicence (dans le registre en ligne) et doivent enregistrer chaque vente.
Les distributeurs qui commercialisent des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (agriculteurs et entrepreneurs de pulvérisation) sont contrôlés par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).L’AFSCA a mis en place un programme d’inspection des distributeurs et utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques afin de vérifier que ceux-ci respectent les exigences légales concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (vente et utilisation de produits phytopharmaceutiques autorisés, conformité des locaux de stockage, détention d’une phytolicence, traçabilité, …). Les distributeurs et utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques sont inspectés à l’aide de check-lists de contrôle qui sont consultables sur le site internet de l’AFSCA.
L'AFSCA vérifie entre autres si les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel sont vendus exclusivement aux détenteurs d'une phytolicence P2 ou P3. Ce contrôle s'effectue à deux niveaux :
- Inspections dans les exploitations agricoles et chez les entrepreneurs agricoles afin de vérifier que les utilisateurs disposent d’une phytolicence adéquate pour acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
- Inspections chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel afin de vérifier l’enregistrement et la validité du numéro de phytolicence de l’acheteur des produits phytopharmaceutiques dans le registre de vente.
Les tableaux suivants présentent les résultats de contrôle pour la période 2018 à 2023 :
Détention d’une phytolicence adéquate par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
|
Année |
Taux de conformité |
|---|---|
|
2018 |
99,8% |
| 2019 |
99,8% |
| 2020 |
99,8% |
| 2021 |
99,8% |
| 2022 |
99,7% |
|
2023 |
99,3% |
Enregistrement du numéro de phytolicence de l’acheteur des produits phytopharmaceutiques dans le registre de vente
|
Année |
Taux de conformité |
|---|---|
|
2018 |
93,2% |
| 2019 |
94,3% |
| 2020 |
99,4% |
| 2021 |
97,0% |
| 2022 |
99,7% |
|
2023 |
98,4% |
Ces résultats montrent que plus de 99% des utilisateurs contrôlés de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel disposent d'une phytolicence adéquate. L'enregistrement et la validité du numéro de phytolicence de l'acheteur de produits phytopharmaceutiques ont connu une évolution positive depuis 2018, avec plus de 98% de conformité en 2023.
La législation
Les obligations décrites ci-dessus découlent des articles 14 à 17 de l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.