Fonds budgétaires des matières premières et des produits

Si de nouvelles études sur les résidus doivent être réalisées, leur financement peut être demandé au Conseil du Fonds budgétaire.

  • S'il n'y a pas de budget pour toutes les études présentées, la liste des priorités des groupes de travail est suivie pour le financement.
  • Aucun financement n'est octroyé si le Comité d'agréation n'a pas d'abord donné son accord sur l'efficacité du produit dans la culture demandée. Les données relatives à l'efficacité nécessaires à cet effet sont en principe fournies par le secteur lui-même.
  • Pour l'horticulture ornementale, le financement des études sur l'efficacité peut être demandé.

Le Conseil du Fonds budgétaire remet un avis sur l'attribution ou non du financement. Le ministre en charge de la Santé publique prend la décision finale.

Le Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais suit les essais et demande l'extension de l'autorisation dès que le rapport de test est disponible.