Ces données sont récoltées par le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SCAE) dans le cadre de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole en vue d’établir le montant de la cotisation annuelle pour la mise sur le marché de ces produits. Elles sont traitées et diffusées selon le Règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides, remplacé depuis le 1er janvier 2025 par le règlement SAIO (Statistiques sur les intrants et les produits agricoles) (UE) 2022/2379.
Les données annuelles sur les ventes de chaque produit commercial couvert par une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation d’importation parallèle des produits phytopharmaceutiques (PPP) sont fournies par les titulaires des autorisations au SPFSCAE qui traite les données collectées pour en extraire les quantités de chaque substance active mise sur le marché afin de les transmettre à la Commission dans le cadre du règlement européen et calculer les indicateurs du tableau de bord du NAPAN.
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Notes pour la lecture du tableau
Les données du tableau peuvent être filtrées par types de fonctions (fongicides, herbicides, insecticides, etc.) ou par classes chimiques (au moyen des codes correspondants). Les dénominations françaises et néerlandaises des classes chimiques et des substances actives sont disponibles en ouvrant les colonnes masquées correspondantes.
Informations concernant les données
Les quantités de produits commerciaux (kg ou litres) sont converties en substances actives (kg) sur base des concentrations respectives de chaque produit. Ces concentrations sont exprimées dans la forme sous laquelle les substances sont actives. Pour les produits cupriques, la concentration en substance active est désormais exprimée sous forme de sels et non sous forme de cuivre élémentaire.
Les ventes renseignées correspondent aux PPP vendus en Belgique à l’exclusion des produits exportés en l’état avant ou après mise sur le marché belge. Ces valeurs comprennent toutefois les produits utilisés en Belgique pour le traitement de semences destinées en tout ou en partie à l’exportation mais excluent les quantités importées via les semences traitées.
Ces données sont filtrées selon la classification harmonisée des substances définie par le Règlement et ne portent que sur les substances actives reprises comme PPP dans la base de données « EU Pesticides database ».
Afin d’assurer une harmonisation avec les états membres de l’UE, les substances agissant comme additifs, mouillants, agents anti-moussants, adhésifs, synergistes, phytoprotecteurs et désinfectants sont exclues de ces statistiques.
Confidentialité des données
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmée en Belgique par les décisions 2009-3 et 2024/04 de la Commission fédérale d'appel pour l'accès à l'information environnementale, les données relatives aux volumes de vente et à d'autres éléments permettant d'évaluer l'utilisation, la diffusion ou l'impact des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement sont considérées comme des informations sur les émissions et sont dès lors rendues publiques.
Selon les dispositions de la loi du 4 mai 2016 (modifiée le 25 décembre 2023), transposant la directive européenne 2019/1024 (« Directive Open Data »), l'utilisateur de ces données doit mentionner la source, maintenir l'intégrité des données et s'engager à ne pas dénaturer les informations.
Publication des données
Conformément au Règlement les données annuelles de vente de PPP en Belgique sont publiées par la Commission aux côtés de celles des autres Etats membres sur le site d’Eurostat dans la catégorie des indicateurs agroenvironnementaux où elles sont accompagnées des métadonnées relatives à ces statistiques.
Précautions nécessaires à l’interprétation de ces statistiques
Cette publication reprend exclusivement les chiffres de vente des PPP. Elle inclut les ventes à destination des utilisateurs professionnels agricoles et non-agricoles et des particuliers (jardiniers amateurs). L'utilisation de ces produits dépend d'une série de facteurs dont principalement les conditions climatiques. L’utilisation des PPP étant de la compétence des régions, des statistiques d’utilisation détaillées par régions sont à rechercher auprès de ces autorités.
Conditions d’utilisation des données
Toute publication, partielle ou globale, de ces statistiques devra mentionner le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en tant que source d’information. En particulier les données détaillées ne peuvent être réutilisées qu’aux conditions de la loi du 4 mai 2016 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (MB 19 mars 2007)
Plus d’information
Nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur l’évaluation des risques liées à l’utilisation des PPP, sur leur procédure d’autorisation ainsi que sur les conditions de leur commercialisation et de leur utilisation ou sur les alternatives à leur utilisation.
Des statistiques détaillées selon les caractéristiques des substances actives ou le type d’utilisation des PPP (p.ex. professionnel ou amateur) peuvent être obtenues sur demande.