Données de vente

Ces données sont récoltées par le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole. Elles sont traitées et diffusées selon le Règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.

Les données annuelles sur les ventes de chaque produit commercial couvert par une autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (ppp) sont fournies par les titulaires des autorisations au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui traite les données collectées. Les données sont utilisées pour fixer la contribution à payer pour la mise sur le marché des ppp et pour calculer les indicateurs d’état du tableau de bord du NAPAN.

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Informations concernant les données

Les quantités de produits commerciaux (kg ou litres) sont converties en substances actives (kg) à l'aide de la concentration en substance active respective de chaque produit. Les ventes renseignées correspondent aux PPPs vendus en Belgique à l’exclusion de tous produits exportés.

Ces données sont filtrées selon la classification harmonisée des substances de 2015 définie par EUROSTAT. Cette classification est actualisée tous les cinq ans. La comparaison des données de vente avec celles des autres états membres de l’UE ne peut se faire valablement qu’en utilisant la même classification.

Confidentialité des données

La confidentialité des données récentes (moins de trois années) est assurée par un accord entre l'administration (Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) et l'Association belge de l'industrie des produits de protection des plantes (Phytofar). Les données sont dissimulées lorsque moins de 3 fournisseurs vendent une substance (dissimulation pour tous les niveaux d'agrégation, suivant un processus en cascade). Cependant, selon la décision du 9 mars 2009 de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales, les données intégrales sont disponibles sur demande.

Précautions nécessaires à l’interprétation de ces statistiques

Cette publication reprends uniquement les chiffres de vente. L'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques dépend d'une série de facteurs dont notamment les conditions climatiques. Des conditions exceptionnellement humides peuvent entraîner p.ex. une utilisation croissante de fongicides pour lutter contre la pression supérieure des moisissures.

D'autre part, la quantité renseignée ici renseigne bien moins sur l’effet des substances sur l’Homme, la faune ou l‘environnement que les propriétés toxicologiques intrinsèques. Ainsi, une petite quantité d’un produit plus toxique peut causer plus de dégâts qu’une grande quantité d’un produit peu toxique. Une augmentation des ventes ne signifie donc pas nécessairement en une augmentation des risques, et inversement !

En outre, les effets des produits phytopharmaceutiques sur l’Homme, la faune et l’environnement dépendent aussi de la manière et du moment de son application : un produit utilisé en serre n’aura pas d’effet sur les oiseaux; un produit appliqué après la floraison n’aura pas d’effet direct sur les abeilles.

Pour certaines substances actives autorisées pour le traitement des semences, les chiffres publiés ne tiennent pas compte des quantités qui peuvent être exportées ou importées par le biais des semences traitées.

Conditions d’utilisation des données

Toute publication, partielle ou globale, de ces statistiques devra mentionner le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en tant que source d’information.  En particulier les données détaillées ne peuvent être réutilisées qu’aux conditions de la loi du 4 mai 2016 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (MB 19 mars 2007).

Plus d’information

Nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur l’évaluation des risques liées à l’utilisation des PPPs, sur leur procédure d’autorisation ainsi que sur les conditions de leur commercialisation et de leur utilisation ou sur les alternatives à leur utilisation.

Les statistiques détaillées pour chaque substance active peuvent être obtenues sur demande.