Dernière mise à jour: 05/12/2024
La protection du grand public et des groupes vulnérables est un thème clé dans le programme 2023-2027 du NAPAN, le plan d'action national pour la réduction des pesticides. Les principales actions menées dans le cadre de ce thème sont brièvement expliquées ci-dessous.
Action conjointe des autorités fédérales et régionales
La répartition complexe des compétences au sein de la Belgique signifie que les autorités fédérales et régionales, chacune dans son domaine de compétence, peuvent prendre des mesures visant à mieux protéger la population, et en particulier certains groupes vulnérables. L’action Bel. 3.7.1 vise à encourager la consultation entre les différentes autorités compétentes en vue d'échanger des informations et de réfléchir à la fois aux mesures existantes et aux nouvelles initiatives politiques.
En outre, cette action prévoit également que les autorités compétentes communiquent ensemble sur la politique belge en matière de protection du grand public et des groupes vulnérables (via cette page), et que cette communication soit mise à jour chaque année.
Actions de la Région flamande
Le nouveau plan d'action flamand pour une utilisation durable des pesticides jusqu'en 2027 prévoit l'introduction de bandes tampons pour protéger les groupes vulnérables tels que les enfants et les personnes âgées : à partir de 2026, une zone tampon de 10 mètres de large sera créée autour des centres de soins résidentiels pour personnes âgées, des établissements de soins de santé, des écoles maternelles et primaires et des crèches, dans laquelle aucun pesticide ne pourra être utilisé. Cette zone tampon peut être réduite à 5 mètres si un écran vert, tel qu'une haie, est planté le long de la limite de la parcelle.
Actuellement, une technique de pulvérisation réduisant la dérive d'au moins 75 % doit déjà être appliquée par les agriculteurs et horticulteurs professionnels en Flandre. À partir de 2026, ce pourcentage sera porté à un minimum de 90 % de réduction de la dérive (au niveau des parcelles et pour toutes les cultures en plein air). Cette mesure est contrôlée au moyen de l’audit triennal de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans chaque exploitation (compétence régionale) et, à l’avenir, également au moyen de l’inspection obligatoire triennale du matériel de pulvérisation (compétence fédérale, en préparation: voir action Fed. 3.4.2).
Dans le cadre de ses plans de gestion des bassins hydrographiques, la Région flamande prévoit des actions de sensibilisation pour éviter la pollution par les pesticides dans les zones ‘VEN’ (Vlaams Ecologisch Netwerk) et les zones spécifiquement désignées, dans les eaux souterraines et les eaux de surface destinées à la production d’eau potable. Des actions sont également prévues pour protéger la qualité de l'eau dans les zones où l'eau de surface est utilisée pour la production d'eau potable (par un inventaire de la nécessité de points de remplissage et de rinçage supplémentaires pour les pulvérisateurs et une étude sur la qualité de l'eau de drainage). La surveillance des pesticides et de leurs produits de dégradation dans les eaux souterraines et les eaux de surface se poursuivra également.
Actions de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Programme Régional de Réduction des Pesticides de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit plusieurs actions pour protéger le grand public et les groupes vulnérables :
- L’action RBC 3.5.1 vise à promouvoir la compréhension entre les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques et les résidents locaux des parcelles traitées. À cette fin, une stratégie sera élaborée en consultation avec les agriculteurs et les gestionnaires de parcs et de jardins, combinant information et réduction des risques. Cette stratégie sera mise à l'essai dans le cadre de projets pilotes.
- L’action RBC 3.5.2 étudiera la manière d’établir des zones tampons entre les parcelles agricoles et les logements/dispositions à proximité afin de réduire les risques pour les résidents locaux et les groupes vulnérables. Cela se fera sur la base d'une étude de la littérature scientifique, d'une évaluation des mesures existantes dans d'autres pays et régions, d'une analyse cartographique et d'une étude des incitations et des remboursements possibles pour les agriculteurs concernés.
- L’action RBC 3.7.1 vise à réduire l’utilisation de pesticides dans les zones privées ouvertes au public, telles que les terrains de sport. La Région souhaite accompagner les gestionnaires de terrains privés (entrepreneurs de parcs et jardins) dans la transition vers la gestion des terres sans utilisation de pesticides par des incitations appropriées (sensibilisation, formation, projets pilotes, etc.). De nouvelles mesures réglementaires seront également envisagées.
- L’action RBC 3.7.2 vise à soutenir les gestionnaires d’espaces publics dans la gestion écologique et sans pesticides de l’espace public au moyen d’orientations permanentes et adaptées des gestionnaires de sites (y compris par l’intermédiaire du “Facilitateur Nature” fournissant des conseils sur des questions phytosanitaires plus complexes et sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures), de lignes directrices et de clauses techniques dans les marchés publics pour l’entretien (plan de gestion écologique) et l’aménagement, la consultation des gestionnaires des chemins de fer,...
- L’action RBC 3.7.3 vise à fournir des informations et des orientations adaptées (via le “Facilitateur Nature”) aux gestionnaires de terrains et de bâtiments accessibles aux groupes vulnérables, afin de les soutenir dans la gestion écologique et sans pesticides de leur espace extérieur.
En outre, le Gouvernement bruxellois a adopté le 6 juin 2024 un arrêté visant à limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l'ensemble du territoire bruxellois à ceux officiellement reconnus comme « produits phytopharmaceutiques à faible risque ». À partir de juin 2025, seule l’utilisation de ces produits sera encore autorisée en Région bruxelloise. Un régime spécifique est prévu pour les agriculteurs qui bénéficient d’une période transitoire jusque 2030 et pourront encore utiliser des produits autorisés en agriculture biologique après cette date.
Actions de la Région wallonne
Au niveau wallon, la protection des riverains est l’une des principales préoccupations du Programme Wallon de Réduction des Pesticides 3 (PWRP3) et de la révision de l’arrêté 'pesticides' du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013. Plus précisément, les actions suivantes sont prévues:
- Le gouvernement wallon souhaite développer un outil de localisation des zones où la pulvérisation de pesticides est interdite et mettra cet outil à la disposition des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (action Wal. 3.2.1.1.1).
- Elle développera également une boîte à outils contenant les moyens et techniques permettant de limiter l'exposition des riverains aux produits phytopharmaceutiques, ainsi qu'un outil d'aide à la décision permettant de sélectionner les moyens et techniques les plus appropriés en fonction de la situation qui se présente (action Wal. 3.2.1.1.2).
- L'action Wal. 3.2.2.1.1 prévoit d'améliorer le dialogue et l'échange d'informations entre les agriculteurs et les résidents locaux, ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à réduire et à prévenir les risques liés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (par exemple, des mesures de réduction de la dérive).
Actions fédérales
Action Fed. 3.4.2 du programme fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques vise à rendre obligatoire l'utilisation de techniques de réduction de la dérive (et d'autres mesures d'atténuation de l'exposition) pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques dans toute la Belgique. Bien que de telles techniques soient actuellement déjà imposées par les actes d’autorisation des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, leur respect semble difficile à vérifier dans la pratique. En raison des modifications apportées à la législation fédérale, il sera possible d'imposer des mesures minimales de réduction de la dérive à chaque utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques, ce qui peut être vérifié lors de l'inspection triennale des pulvérisateurs.