Mesures applicables en Région wallonne

Aperçu de la législation pertinente

Décret 'pesticides' du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture
Ce décret transpose la Directive-cadre Pesticides (2009/128/CE) pour les compétences relevant de la Wallonie. Il encadre les conditions d’application des produits phytopharmaceutiques (PPP) dans l’espace public, dans les lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables et en d’autres lieux (modification décrétale d’octobre 2016). Il définit le Programme Wallon de Réduction des Pesticides et ce qu’il doit contenir. Il précise les opérations de manipulation des PPP à usage professionnel et détermine les mesures d’information et de sensibilisation à mettre en place. Par ailleurs, ce décret pose le cadre de la mise en œuvre de la lutte intégrée ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect des règles.

Arrêté 'pesticides' du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon
Cet arrêté met en application les dispositions prévues par le Décret. Il a été modifié deux fois :

  • Une fois en juin 2018 pour intégrer les règles spécifiques pour la protection des enfants dans les écoles, les crèches et les milieux d’accueil de la petite enfance ainsi que les règles en matière de limitation de la dérive de pulvérisation
  • Une deuxième fois en avril 2019 pour préciser les conditions de gestion des effluents phytopharmaceutiques et des fonds de cuve de pulvérisateur.

Code de l'Eau - version coordonnée

Ce Code reprend l’ensemble de la législation wallonne en lien avec l’eau. Pour les pesticides, on s’intéressera surtout :

  • aux articles R.142bis et R.187bis-3 qui donnent habilitation au Ministre de l’Environnement pour prendre des mesures en cas de non-atteinte du bon état des masses d’eau (respectivement de surface et souterraines) du fait d’une contamination par les pesticides
  • aux articles R.165 à R.171 qui encadrent la protection des captages d’eau potable.

Liens pertinents

Éviter les produits phytopharmaceutiques dans le jardin

Soutien aux professionnels

Programme de réduction wallon

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