Aperçu de la législation pertinente
Ordonnance du 20 juin 2013 sur l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable de la Région de Bruxelles-Capitale:
Cette ordonnance réglemente l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics, dans les zones sensibles à risques accrus pour la santé (écoles, hôpitaux, plaines de jeux, etc.) et pour l’environnement (zones Natura 2000, réserves naturelles), dans les zones de protection des captages d’eau potable et dans les zones tampons autour des cours d’eau et zones imperméables, pour protéger la qualité des eaux de surface. L'ordonnance détermine également les conditions dérogatoires et les diverses obligations de registre d’utilisation, d’affichage et de balisage applicables aux professionnels qui dérogent aux interdictions fixées. Elle établit par ailleurs le cadre de l’application des principes de la lutte intégrée et prévoit des modalités de stockage, manipulation et gestion des déchets de produits phytopharmaceutiques.
L’ordonnance est mise en application par une série d’arrêtés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptés depuis 2015 :
- L’arrêté du 16 juillet 2015 précise les modalités de stockage, de manipulation et de gestion des déchets de produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels.
- L’arrêté du 10 novembre 2016 détermine les modalités de l’affichage (contenu, format) et du balisage obligatoires lors d’une application de pesticides autorisée par dérogation dans les espaces accessibles au public.
- L’arrêté du 10 novembre 2016 fixe les contenus du « plan d’application » des pesticides par les gestionnaires d’espaces publics, dont l’introduction est nécessaire pour bénéficier des dérogations prévues à titre de période transitoire (devant aboutir à une utilisation nulle de produits phytopharmaceutiques au 1er janvier 2019 au plus tard).
- L’arrêté du 10 novembre 2016 interdit les utilisations de pesticides contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire régional.
- L’arrêté du 26 janvier 2017 interdit les utilisations de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes sur l’ensemble du territoire régional.
- L’arrêté du 31 mars 2017 prévoit les modalités d’organisation des examens, formations initiales et activités de formation continue dans le cadre de la phytolicence.
- L’arrêté du 23 novembre 2017 précise les mesures de protection pour les zones à risques pour le milieu aquatique et les organismes aquatiques non-cibles.
- L’arrêté du 20 décembre 2018 abroge l’arrêté du 26 janvier 2017, en étendant l’interdiction d’utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes aux substances actives similaires qui partagent le même mode d’action (notamment les sulfoximines et les buténolides).
En 2024, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté trois nouvelles décisions :
- Arrêté du Gouvernement bruxellois du 30 mai 2024 relatif à l'application des principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures
Cet arrêté vise à mieux encadrer les pratiques professionnelles en agriculture et en gestion des parcs et jardins, dans le respect des principes d’une gestion écologique. Les bonnes pratiques culturales, les infrastructures agro-écologiques favorables aux insectes auxiliaires et les méthodes alternatives aux pesticides sont privilégiées. Les produits chimiques ne sont utilisés qu’en dernier recours. - Arrêté du Gouvernement bruxellois du 30 mai 2024 encadrant la vente des produits phytopharmaceutiques et fixant les conditions d'exploitation des stocks dédiés
Les vendeurs devront dès juin 2025 limiter le libre-service aux pesticides de jardin dits « à faible risque » pour la santé et l’environnement. Tous les autres produits phytopharmaceutiques autorisés en Belgique pour un usage non professionnel pourront toujours être vendus par l’intermédiaire de vendeurs habilités, mais devront être maintenus dans des armoires fermées, derrière des comptoirs ou en réserve. Les vendeurs seront également tenus de questionner les clients sur leurs besoins réels, de leur rappeler les conditions d'utilisation et, le cas échéant, de leur fournir les équipements de protection adaptés. - Arrêté du Gouvernement bruxellois du 6 juin 2024 encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autres que ceux à faible risque
A partir de juin 2025, seule l’utilisation des produits étant reconnus officiellement « à faible risque » seront encore autorisés en région bruxelloise. Un régime spécifique est prévu pour les agriculteurs, qui bénéficient d’une période transitoire jusque 2030, et pourront encore utiliser des produits autorisés en agriculture biologique après cette date. Des dérogations restent possibles.
Liens pertinents
Éviter les produits phytopharmaceutiques dans le jardin
- Renature.brussels promeut les alternatives aux pesticides, le jardinage écologique et des actions pour plus de biodiversité.
- Grâce au MOOC Partenaires Ville-Nature, vous pouvez suivre une formation en ligne gratuite reprenant des conseils de jardinage sans pesticides.
- Le réseau des Guides Potager soutient les maraîchers bruxellois et dispense des formations.
- Dans l'agenda participatif, vous trouverez tous les événements de Bruxelles Environnement, y compris ceux sur le jardinage écologique.
- Cette page sur l’interdiction des pesticides dans les zones tampons fournit plus d'informations sur les zones tampons applicables en Région bruxelloise.
Soutien aux professionnels
- La Nature Academy propose des formations gratuites (également dans le cadre de la phytolicence), y compris sur les alternatives et la gestion écologique.
- Le Facilitateur Nature peut apporter son soutien à la gestion écologique des espaces extérieurs (contact nature@environnement.brussels).
- Grâce aux subsides « Good Food », la production alimentaire durable à Bruxelles est stimulée.