Aperçu de la législation pertinente
Décret du 8 février 2013 relatif à l’utilisation durable des pesticides en Région flamande
Décret du gouvernement flamand du 15 mars 2013 fixant les modalités de l’utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et horticoles et de l’élaboration du plan d’action flamand pour une utilisation durable des pesticides
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018
Ce décret réglemente l'utilisation des pesticides sur et à côté de la zone riveraine.
Arrêté du gouvernement flamand du 20 janvier 2023 relatif à la qualité, à la quantité et à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine
Décret du gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les actes dans les zones humides et les zones de protection
Ce décret d'application du décret du 24 janvier 1984 portant mesures de gestion des eaux souterraines réglemente la protection des eaux souterraines de la pollution par les pesticides.
Arrêté du gouvernement flamand du 5 décembre 2014 relatif à l'application de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures par les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
Cet arrêté détermine la manière dont les agriculteurs et horticulteurs flamands doivent appliquer la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Conditionnalité de la politique agricole commune – Exigences de gestion dans le cadre du Règlement sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (RBE 7) et de la Directive sur l'utilisation durable des pesticides (RBE 8)
Ces exigences de gestion décrivent les obligations découlant de la législation européenne sur les produits phytopharmaceutiques et comprennent également, entre autres, l'interdiction d'utiliser des pesticides dans les zones de captage d'eau et dans les zones de protection de type I (voir RBE 8 - section 1.3).
Liens pertinents
Éviter les produits phytopharmaceutiques dans le jardin
- Sur la page web Pesticiden vermijden vous trouverez quelques points d’intérêt généraux et des conseils pour éviter l’utilisation de pesticides, ainsi que des liens vers des pages web et des publications pertinentes.
- Sur Zonder is Gezonder, vous trouverez des informations sur l’aménagement des parcs et jardins en vue d’y réduire l'utilisation de pesticides, un guide de contrôle contenant des informations sur les alternatives possibles et plus d'informations sur les interdictions et dérogations en Flandre.
- Plus d'inspiration pour éviter l'utilisation de pesticides dans le jardin peut être trouvée sur Mijn Gifvrije Tuin
Soutien aux professionnels
- Grâce aux Green Deal Sportdomeinen, la Flandre travaille sur des domaines sportifs de plein air de haute qualité, sains et résilients au changement climatique, ayant un impact positif sur la nature, les utilisateurs et l’environnement.
- La lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM) vise l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture.
- Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le gouvernement flamand utilise également des instruments politiques visant à réduire l’utilisation globale des produits phytopharmaceutiques chimiques par les agriculteurs.
- En particulier, il apporte un soutien financier aux investissements dans des mesures et techniques qui réduisent (de manière significative) l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, tels que:
- des investissements dans des désherbeurs mécaniques en alternative à l’emploi d’herbicides (soutien VLIF pour les investissements productifs)
- la plantation de haies mixtes afin de stimuler la biodiversité et la présence d’organismes utiles sur et autour des parcelles agricoles (VLIF investissements non productifs pour les objectifs environnementaux et climatiques)
- l’utilisation de techniques de lutte physique et biologique ou de produits phytopharmaceutiques «à faible risque» (stratégie nationale pour des programmes opérationnels durables).
- En outre, il existe également des éco-régimes et des mesures agro-environnementales qui réduisent de manière significative ou empêchent l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (éco-régimes et mesures agro-environnementales et climatiques liés aux parcelles), tels que:
- l’emploi de techniques de précision qui réduisent au strict minimum la quantité totale de produit phytopharmaceutique appliquée à une parcelle
- la création de bandes tampons dans lesquelles toute utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite
- l’utilisation (exclusive) de techniques mécaniques de désherbage.