Charte pour la lutte contre les dépassements des valeurs de référence des produits phytopharmaceutiques dans les eaux de surface en Belgique

En Belgique, des substances actives issues de produits phytopharmaceutiques se retrouvent dans les eaux de surface à des concentrations qui dépassent les valeurs de référence de qualité environnementale. Pour satisfaire aux objectifs fixés par la Directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE), ces concentrations doivent être ramenées sous les valeurs de référence établies. L'intention des autorités et de l'industrie des produits phytopharmaceutiques est de collaborer à cette problématique en définissant des plans de réduction des émissions (PRE) pour les substances identifiées comme préoccupantes.

Pour les substances actives pour lesquelles, un lien est pressenti entre le dépassement de la valeur de référence et l'application selon les bonnes pratiques agricoles comme produit phytopharmaceutique, le détenteur d'autorisation (ou d'un permis) définit un plan de réduction des émissions en impliquant les parties concernées dans cette démarche. Lorsque cela s'impose, le PRE propose, au terme d'une analyse approfondie des voies d'émission, des mesures visant à réduire celles-ci. Ces mesures peuvent être axées sur la prise de mesures d'usage, la mise en œuvre d'initiatives visant à améliorer le respect des normes et le comportement des utilisateurs, ou le durcissement de l'autorisation.

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Valeurs de référence

Pour constater le dépassement d'une valeur de référence, la concentration mesurée dans les eaux de surface  est comparée avec une valeur de référence de qualité environnementale préétablie.

Pour les substances prioritaires, des normes ont été fixées par l'Union européenne (directive-fille 2013/39/UE). Les autorités régionales sont tenues de surveiller l'état des eaux de surface concernant ces substances et d'en faire rapport à l'UE. En cas de non-respect de ces normes, des mesures peuvent être édictées. Le règlement 1107/2009/CE offre la possibilité de modifier les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances prioritaires.

Les substances pertinentes pour le bassin hydrographique sont définies par les autorités régionales sur base de leur toxicité pour la vie aquatique et de leur présence dans les eaux de surface. Pour ces substances, une valeur de référence écotoxicologique est établie sur la base du document guide technique pour la détermination de normes de qualité environnementale (NQE) (document guide n° 27). Les autorités représentées au sein du groupe de travail Pesticides consultent, de préférence au début de ce processus, les titulaires d'autorisations de produits contenant la substance concernée dans le cadre du groupe de travail PRE (GPRE) ; les différentes parties tiennent alors compte de l'ensemble des données disponibles (publiques et liées à l'autorisation). La proposition harmonisée est définie au sein du GPRE et formalisée au sein du groupe de travail Normes du Groupe directeur Eau. Cette valeur de référence harmonisée est appliquée par les Régions lors de la mise en œuvre de leur politique. Si des dépassements des valeurs de référence de qualité environnementale sont constatés pour des substances pertinentes pour le bassin hydrographique, les autorités régionales peuvent imposer des mesures concernant l'application dans (certaines parties de) leur Région. Conformément au règlement 1107/2009/CE, aucune modification de l'autorisation n'est possible. La présente charte a été rédigée dans le but de favoriser et de mettre en œuvre une réduction des émissions.

Sélection de substances

Le principe fondamental dans la lutte contre les dépassements de valeurs de référence de produits phytopharmaceutiques est que les substances qui ont la plus haute priorité soient sélectionnées en premier. Vu leur statut, les substances prioritaires de la directive-fille 2013/39/UE entrent donc en considération pour la sélection. Outre les substances prioritaires, les substances pertinentes pour le bassin hydrographique qui présentent le plus grand nombre de dépassements ou les dépassements de plus grande ampleur sont également prises en compte pour la sélection. Pour ce faire les Régions se basent sur les données de surveillance disponibles et partagées avec l'industrie. Il s'agit donc uniquement de substances déjà surveillées par les autorités régionales. Dans ce contexte, l'objectif est de pouvoir disposer des données dans les 6 mois suivant la fin d'une année de mesure. Cet ensemble de données doit être cohérent et fiable sur une période pertinente, idéalement une période de minimum 3 années (de préférence consécutives). Pour une 3ème catégorie de substances qui dépassent souvent la PNEC provisoire, il faut d'abord fixer les valeurs de référence, puis évaluer à nouveau la situation de dépassement des valeurs de référence. Si les dépassements des valeurs de référence restent fréquents ou élevés, une telle substance devient alors un candidat potentiel pour la sélection. Une révision des valeurs de référence existantes/publiées peut être demandée si de nouvelles informations sont disponibles.

La sélection des substances, pour lesquelles un plan de réduction des émissions dans les eaux de surface doit être établi par l'industrie, s'effectue au sein du GPRE institué dans le cadre du groupe de travail Pesticides, dont un représentant de Phytofar fait également partie. Lors de cette sélection, sont pris en compte, notamment, la localisation, le degré et la fréquence des dépassements, l'historique de l'autorisation et, pour autant que ce soit connu, le soutien de l'approbation de cette substance à l'avenir.

Dès que l'exécution du PRE est entamée, un rapport sur son évolution est présenté chaque année au sein du GRPE.

Une nouvelle sélection de substances peut éventuellement avoir lieu après l'établissement, par l'industrie et dans un délai d'1 an, des plans de réduction des émissions du cycle précédent et leur  notification au GPRE. Par cycle, l'objectif est de sélectionner chaque année 3 substances, tout en veillant à une répartition équilibrée entre les titulaires d'autorisations.

Plan de réduction des émissions

Des mesures de réduction des émissions ne peuvent être établies qu'après une analyse approfondie des voies d'émission. Les autorités fédérales et régionales peuvent être impliqués dans l'analyse effectuée par l'industrie (obtention des données de surveillance, évaluation de la faisabilité des mesures régionales...). Sur la base de cette analyse, des mesures sont proposées dans le plan par les titulaires d'autorisations concernés. Ces mesures peuvent être axées sur la prise de mesures d'usage, la mise en œuvre d'initiatives visant à améliorer le respect des normes et le comportement des utilisateurs, ou le durcissement de l'autorisation. Le plan de réduction des émissions est ensuite commenté au sein du GPRE.

Pour créer une base de soutien auprès des utilisateurs de produits (agriculteurs, distribution et information), ceux-ci sont aussi impliqués dans la définition des mesures.

Le plan de réduction des émissions est délivré par les titulaires d'autorisations dans un délai d'un an, après quoi l'attention est attirée, via les canaux médiatiques pertinents, sur les mesures définies dans ce plan.

Après l'introduction du plan, l'incidence des mesures sur la qualité de l'eau fait l'objet d'un suivi par le biais de la surveillance des eaux par les Régions. Lorsqu'un ensemble de données cohérent et fiable sera disponible sur une période pertinente, une évaluation sera réalisée par l'industrie et commentée au sein du GPRE.

Si nécessaire, une adaptation du plan de réduction des émissions incluant des mesures supplémentaires peut être proposée.

Définitions

  • Norme : valeur limite pour la concentration d'une substance active d'un produit phytopharmaceutique dans les eaux de surface, telle que fixée dans la législation ;
  • Valeur de référence : valeur limite pour la concentration d'une substance active d'un produit phytopharmaceutique dans les eaux de surface, déterminée sur  base du document guide technique pour la détermination des normes de qualité environnementale (NQE) (document guide n° 27) et non encore reprise dans la législation et fixée au sein du groupe de travail Normes du Groupe directeur Eau ;
  • PNEC (Predicted No Effect Concentration) : valeur limite provisoire pour la concentration d'une substance active d'un produit phytopharmaceutique dans les eaux de surface ;
  • PRE : plan de réduction des émissions établi par les titulaires d'autorisations, contenant une analyse des dépassements des normes de qualité de l'eau et des mesures basées sur cette analyse, dans le but de limiter les émissions d'un produit phytopharmaceutique et d'éviter les dépassements de la valeur limite ;
  • GPRE : groupe de travail constitué des autorités fédérales et régionales et de représentants des titulaires d'autorisations, dont la mission est d'accompagner l'établissement de plans de réduction des émissions ;
  • Groupe de travail Normes : groupe de travail du groupe directeur Eau du CCPIE ;
  • Groupe de travail Pesticides : groupe de travail du groupe directeur Produits chimiques du CCPIE ;
  • CCPIE : Comité de coordination de la politique internationale de l'Environnement des autorités belges.

Diagramme de flux