Consultations publiques

Depuis 2006, le projet plan fédéral de réduction des pesticides doit (loi de 13 février 2006) faire l’objet d’une consultation publique préalable à son adoption. Chaque citoyen dispose alors de la possibilité de commenter les mesures proposées. Le projet est alors modifié avant son adoption en Conseil des Ministres.

Depuis 2017, la consultation est organisée conjointement pour les programmes fédéraux et régionaux. La consultation publique sur les projets de programmes 2023-2027 se déroulera du 17 janvier au 20 mars 2022.

Documents disponibles des consultations précédentes :