Transporteurs et opérateurs de stockage exemptés de phytolicence

24/02/2022

Une modification de la législation a eu pour effet secondaire indésirable que les entreprises qui importent, exportent, transportent ou stockent des produits phytopharmaceutiques uniquement au profit de tiers, doivent également être en possession d'une phytolicence. Ceci se fait dans la plupart des cas sur demande du fabricant ou du détenteur d’autorisation.

Comme il ne s'agit pas d'une mise sur le marché au sens propre, ces entreprises sont exemptées de la nécessité de détenir une phytolicence. Ils doivent néanmoins encore disposer d'une installation de stockage appropriée qui réponde à toutes les exigences légales.

La législation sera modifiée pour clarifier ce point.

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