Les détenteurs d’autorisations sont informés qu’une nouvelle version du document de guidance concernant l’évaluation zonale et la reconnaissance mutuelle a été approuvé.
Ce document sera d’application pour les demandes soumises dès le 1/3/2021.
Cette nouvelle version contient, en annexe 10, un document pour la demande de traitement confidentiel des données, qui doit être utilisé dès le 27/3/2021. Voir ici pour plus d’informations sur ce document.
