Le 16 juillet 2022, le règlement (CE) 2003/2003 relatif aux engrais (inorganiques) a été abrogé. Il est remplacé par le règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE.

Le règlement (UE) 2019/1009 impose une nouvelle procédure pour mettre sur le marché les fertilisants. Cette procédure nécessite de passer par un organisme d'évaluation de la conformité et elle peut prendre du temps. Pour cette raison, il a été prévu d'intégrer la liste positive de l'annexe I du règlement 2003/2003 dans l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture. La procédure d'amendement est en cours.

Mesure de transition

Vu que l'adaptation de l'arrêté royal du 28 janvier 2013 n'est pas encore publiée, les engrais inorganiques tombant sous l'ancien règlement fabriqués après le 16 juillet 2022 peuvent être mis sur le marché belge après le 16 juillet 2022 jusqu'à la publication de l'adaptation de cet arrêté royal. Sur l'étiquette ou le document d'accompagnement l'indication "Engrais CE" ne peut plus être utilisée.

Les mélanges (blends) fabriqués conformément au règlement 2003/2003 à base d'engrais répondant au règlement 2003/2003 peuvent toujours continuer d'être mis sur le marché belge après le 16 juillet 2022.

Les produits emballés fabriqués après le 16 juillet 2022 doivent répondre aux règles d'étiquetage dans la modification de l'arrêté royal qui sont identiques au règlement 2003/2003. Le projet de modification de l'arrêté royal est disponible sur demande.

L'AFSCA, responsable du contrôle des engrais, en est informée et accepte cette situation jusqu'à la publication de l'adaptation de l'arrêté royal.

Pour rappel, les engrais du règlement 2003/2003 fabriqués avant le 16 juillet 2022 peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks (y compris les mélanges/blends).

Vous trouverez des informations complémentaires ici concernant le règlement "fertilisants" 2019/1009. Celle-ci sont régulièrement mise à jour.