Avant le 31 mars 2027, les opérateurs mettant un fertilisant UE sur le marché belge doivent transmettre au SPF Santé publique :
- la déclaration UE de conformité et, le cas échant,
- l’attestation d’examen de type UE (module A1 et module B) ou
- la décision d’approbation de systèmes de qualité (module D1).
L’objectif est de dresser un aperçu du marché belge afin d’identifier les risques potentiels pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Les informations doivent être transmises à l’adresse e-mail «fertilisingproducts@health.fgov.be» avec comme objet : [Nomduproduit] PFC[numéro] Module[lettre].
