Depuis le 1er mai 2026, les nouvelles classes de danger introduites par le Règlement délégué (UE) 2023/707 s'appliquent aux mélanges qui, conformément aux dispositions transitoires du règlement CLP, doivent être évalués selon ces nouveaux critères, y compris les produits phytopharmaceutiques.
Les nouvelles classes de danger comprennent :
- ED HH de catégorie 1 et de catégorie 2 (perturbateur endocrinien pour la santé humaine)
- ED ENV de catégorie 1 et de catégorie 2 (perturbateur endocrinien dans l’environnement)
- PBT (persistant, bioaccumulable et toxique), vPvB (très persistant et très bioaccumulable)
- PMT (persistant, mobile, toxique), vPvM (très persistant, très mobile)
Afin de garantir une évaluation uniforme et transparente des modifications de classification et d'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, les titulaires d'autorisation sont invités à compléter intégralement ce tableau lorsque leur produit relève, sur la base d'une auto-classification, d'une ou plusieurs de ces nouvelles classes de danger.
Pour chaque critère justifiant la classification proposée, vous devez fournir au minimum les informations suivantes :
- le nom, la concentration et la classification du composant du mélange sur lequel repose la classification (p.ex. substance active, co-formulant, métabolite, safener, impureté, etc.)
- le critère d’évaluation ou le paramètre spécifique justifiant la classification
- la source de cette information (p.ex. étude expérimentale (selon les normes GLP et/ou guidances OECD, conclusion de l’EFSA, dossier REACH, littérature, etc.).
Le tableau contient des exemples du type d'informations attendu. Les informations doivent être documentées de manière claire, complète et traçable, afin que le raisonnement sous-jacent à la classification proposée puisse être vérifié par l'autorité compétente.
