Nouveau numéro de compte pour le Fonds budgétaire des matières premières et des produits

15/12/2017

Suite à l’arrêté royal du 13 novembre fixant les cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, toute personne ou entreprise qui veut mettre sur le marché belge des matières premières est tenue de s’acquitter d'une rétribution ou d’une cotisation.

Cette cotisation était auparavant gérée au niveau budgétaire par l’Agence fédérale de la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Cependant, en avril 2017, la décision a été prise de transférer la gestion comptable du Fonds matières premières de l’AFSCA vers le SPF Santé publique.  Ce transfert, qui n’aura pas de conséquences pour les entreprises et personnes concernées, implique que le numéro de compte ou les rétributions ou cotisations doivent être remboursés, change. 

A partir du 1er janvier 2018, le numéro de compte suivant sera d’application :

IBAN : BE06 6792 0042 3622
BIC : PCHQ BEBB

Un sticker indiquant le nouveau numéro de compte et les nouvelles coordonnées bancaires sera apposé sur toutes les factures envoyées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.