Modification des rétributions pour les autorisations dérivées et les permis de commerce parallèle

À la suite d’une modification de l’AR Rétributions du 13 novembre 2011, les rétributions suivantes ont été adaptées depuis le 28 juin 2026 :

• 'Modification d’autorisation dérivée ou permis de commerce parallèle suite à une modification du produit de référence (AR 13/11/11, art1. §7)’ (500 EUR)
  Cette rétribution ne s’applique plus aux permis de commerce parallèle. La modification est rétroactive depuis le début de l’année 2025. Les factures déjà émises seront créditées et remboursées.

• ‘Adaptation/harmonisation de classification et étiquetage d'un PPP (CLP) (AR 13/11/11, art1. §9,2°)’ (1500 EUR)
  Cette rétribution ne s’applique désormais plus qu’aux produits de référence et plus aux autorisations dérivées ni aux permis de commerce parallèle. La modification est rétroactive depuis le début de l’année 2025. Les factures déjà émises seront créditées et remboursées.