Un arrêté royal est en développement prévoyant d’une part d’augmenter les rétributions relatives à certaines demandes pour les produits phytopharmaceutiques, et d’autre part de calculer les cotisations annuelles sur les quantités vendues sur base des nouvelles prescriptions d’étiquetage. La publication de cet arrêté est attendue dans le cours de 2018. Cette communication est destinée aux demandeurs et détenteurs d’autorisations afin qu’ils se préparent à l’impact budgétaire de ces mesures.

Rétributions (à acquitter par demande)

L’augmentation des rétributions sera d’application pour les demandes introduites à partir du premier janvier 2019. La date de réception de la demande est déterminante. Concrètement, les rétributions suivantes sont modifiées :

• Demande en tant qu’état membre rapporteur zonal : augmentation de la rétribution pour les nouveaux produits ou les renouvellements de 15.000 à 25.000 euros
• Reconnaissance mutuelle pour les nouveaux produits ou les renouvellements : augmentation de 3.000 à 6.000 euros
• Reconnaissance mutuelle d’une extension d’utilisation : augmentation de 1.500 à 3.000 euros
• Prolongation d’une autorisation exigeant une évaluation des conditions de prolongation : augmentation de 1.000 à 3.000 euros
• Prolongation administrative (sans évaluation) : une nouvelle rétribution de 250 euros
• Modification du détenteur d’autorisation ou de la dénomination commerciale (également pour les permis de commerce parallèle) : augmentation de 250 à 500 euros
• Rapporteur européen pour une substance active : augmentation de 150.000 à 200.000 euros
• Co-rapporteur européen pour une substance active : augmentation de 75.000 à 100.000 euros
• Certificat à l’exportation : augmentation de 80 à 250 euros
• Permis de commerce parallèle et leurs prolongations : augmentation de 1.000 à 1.500 euros.

Cotisations annuelles (à acquitter chaque année)

Le calcul des cotisations annuelles est actuellement basé sur

• les quantités vendues (qui doivent être déclarées annuellement en application de l’AR du 28/04/94) et
• les phrases de risque (phrases R) qui sont prévues dans l’étiquetage sur les actes d’autorisations des produits phytopharmaceutiques et qui proviennent de la directive européenne 99/45/CEE.

De cette manière, plus la quantité de produit mise sur le marché est importante et plus le produit est dangereux, plus la cotisation annuelle est élevée.

La directive 99/45/CEE a été remplacée par le règlement 1272/2008, qui ne prévoit pas de phrases R. Pour cette raison, le calcul sera désormais basé sur le nombre de pictogrammes de danger. Le tableau ci-dessous montre combien de points sont attribués à ces pictogrammes. Pour les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, 4 centimes d'euro par kg ou L vendu et par point doivent être payés; pour les produits à usage non professionnel, cela représente 21 centimes. Les cotisations annuelles minimales actuelles de 300 et 450 euros restent inchangées.

Après publication de l’arrêté, la nouvelle méthode de calcul sera appliquée pour les quantités vendues en 2019, avec acquittement en 2020. L’étiquetage au 1/12/2018 servira de base. Pour le calcul des cotisations annuelles à acquitter en 2018 (vente 2017) respectivement 2019 (vente 2018), les points valables au 1/12/2016 respectivement 1/12/2017 restent d’application.