Les directrices nationales pour les permis de commerce parallèle ont été adaptées afin de clarifier certains changements de politique :
- La validité d'un permis de commerce parallèle pour la combinaison [produit de référence – produit à importer] a été clarifiée. Tout produit couvert par la même autorisation dans le pays d'origine (même numéro d’autorisation ou numéro de base) peut être importé sous le même permis.
- De nouvelles instructions pour la soumission de la déclaration d'importation ont été ajoutées.
- Les conditions de la présence d'un emballage témoins ont été clarifiées.
- Les exigences d'étiquetage ont été harmonisées avec le règlement 547/2011 et la directive SANCO/10524/2012 ver.5.2 :
- Le numéro de lot original et la date de production doivent toujours être indiqués sur la nouvelle étiquette, même en cas de reconditionnement.
- La mention d'un nouveau numéro de lot qui permet de remonter au numéro de lot initial n'est autorisée qu'en cas de reconditionnement.
- Le nom et l'adresse de l'entreprise responsable du reconditionnement doivent être mentionnés sur l'étiquette.
- Les règles concernant les dénominations commerciaux identiques des permis de commerce parallèle ont été clarifiées.
- Les conditions de prolongation et de retrait d'un permis de commerce parallèle ont été clarifiées.
Les nouvelles lignes directrices peuvent être consultées sur la page consacrée au commerce parallèle.
