Outre les substances actives, les produits phytopharmaceutiques contiennent d'autres ingrédients. Certains d'entre eux influencent l'action des substances actives. Les phytoprotecteurs protègent la culture traitée des effets de la substance active, tandis que les synergistes augmentent l'efficacité de cette dernière. Il serait donc logique de soumettre ces substances à la même procédure d’approbation que les substances actives. En Belgique, ces substances sont considérées comme des substances actives depuis 1994, ce qui n'est pas le cas au niveau européen. Le règlement européen 1107/2009 sur la protection des végétaux prévoyait donc que la Commission européenne entame un processus de rattrapage. Le 30 mai 2024, la Commission européenne a publié le règlement (UE) 2024/1487 à cet effet.
Ce règlement tant attendu établit non seulement les données scientifiques nécessaires à l'approbation, mais met également en place un programme de révision des phytoprotecteurs et synergistes existants déjà sur le marché. Les entreprises qui ont d’autres phytoprotecteurs ou synergistes sur le marché sont invitées à enregistrer ces substances pour le prochain programme d’examen en notifiant cette substance par courrier électronique à la Commission européenne avant le 19 décembre 2024 à l’adresse électronique suivante: sante-secteur-ppp@ec.europa.eu.
La Commission européenne a déjà publié une première liste des substances déjà présentes sur le marché. En Belgique, il s'agit des substances suivantes :
- cloquintocet-mexyl
- cloquintocet-acide
- cyprosulfamide
- disodium-EDTA
- isodécyl alcool éthoxylate
- isoxadifen-ethyl
- huile de colza
- mefenpyr-diëthyl
- piperonyl-butoxide
Cette liste sera mise à jour en fonction des notifications reçues d'ici décembre 2024 et une nouvelle version finale sera publiée d'ici le 19 mars 2025.
Les substances qui ne sont pas notifiées avant le 19 décembre 2024 ne seront pas éligibles au programme d’examen et seront considérées comme n’étant pas sur le marché. Par conséquent, ces substances ne bénéficieront pas d’une période transitoire après le 19 juin 2025 et devront être éliminées des produits phytopharmaceutiques concernées. En Belgique, les autorisations des produits phytopharmaceutiques en question seront retirées en application des dispositions européennes.
Pour les substances notifiées avant le 19 décembre 2024 mais pour lesquelles aucune partie n’est intéressée par l’inclusion de cette substance dans le programme de travail, la Commission adoptera une décision selon laquelle cette substance ne fera pas partie du programme de travail et devrait donc être retirée du marché.
Les exigences réelles en matière de données qui s’appliqueront aux phytoprotecteurs et aux synergistes sont décrites à l’article 11 du présent règlement. Dans la pratique, il s’agit des mêmes exigences en matière de données déjà en vigueur pour les substances actives et de données supplémentaires spécifiques sur l’efficacité des phytoprotecteurs et des synergistes. Ces exigences supplémentaires sont décrites à l’annexe III du règlement.
Le règlement complet et des informations détaillées sur les exigences en matière de données sont disponibles sur le site web de la Commission européenne en cliquant sur ce lien.
