L’arrêté royal du 16 septembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole et visant l’interdiction de certains herbicides destinés aux utilisateurs non professionnels a été publié au Moniteur Belge le 26/09/2018. 

Selon les termes de cet arrêté, seuls les produits phytopharmaceutiques à faible risque et les produits contenant exclusivement comme substances actives des micro-organismes, des extraits de plantes et des substances naturelles d’origine animale, végétale, minérale ou microbienne peuvent encore être vendus et utilisés par les utilisateurs non professionnels. 

Les produits pour utilisateurs non professionnels combinant des engrais et des herbicides sont également concernés  par cette interdiction. Les produits destinés à lutter contre les mousses et lichens ne sont par contre pas visés par cette interdiction et restent autorisés pour les amateurs. 

A partir du 06/10/2018, la vente et l’utilisation des herbicides totaux ne répondant pas à ces critères sont interdites.  Pour les herbicides sélectifs visés par cette interdiction, la vente sera interdite à partir du 31/12/2018.  Ces derniers pourront encore être utilisés par les particuliers jusqu’au 31/12/2019.

Pour les détenteurs d’autorisations concernant des produits concernés par ces mesures, les étapes suivantes sont à envisager dès à présent:

1. Interdiction de vente des herbicides totaux « de synthèse » à partir du 06/10/2018 ;
2. Interdiction de vente des herbicides sélectifs à partir du 31/12/2018 ;
3. Une procédure de retrait des autorisations sera mise en œuvre selon l’article 29 §1 de l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole avec délai de recours de 3 mois. Conformément à l’article 29 §4 de cet arrêté, le retrait entrera en vigueur après 6 mois. Ce retrait ne concerne que l’autorisation en soi, étant donné que la vente et l’utilisation des produits sont interdits par l’arrêté.

Les détenteurs d’autorisations seront informés individuellement de ces décisions.