Le Règlement 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire entrera en vigueur le 27 mars 2021. Cela aura un impact sur la confidentialité des données pour les demandes soumises dans le futur.

Pour les demandes soumises dès le 27 mars 2021 seules les informations relatives à l’identité des auteurs des études sur les vertébrés seront considérées comme confidentielles, comme approche standard.

Pour toutes les autres données pour lesquelles les demandeurs souhaitent obtenir la confidentialité, les demandeurs sont priés de vérifier si ces données tombent sous l’article 63 du Règlement 1107/2009 qui a été revu par le Règlement 2019/1381.

Dans ce cas, ils peuvent demander le traitement confidentiel de ces données en incluant le document "Request for certain information to be kept confidential" dans leur demande.

Ce document a également été ajouté en tant qu’annexe 10 du nouveau document de guidance concernant l’évaluation zonale et la reconnaissance mutuelle.

Cette procédure est seulement nécessaire pour des demandes soumises après le 27 mars 2021, pour les demandes qui ont été soumises avant cette date, les anciennes règles concernant la confidentialité restent en vigueur.