Fabricants, reconditionneurs, transporteurs et opérateurs de stockage pour des tiers exemptés de phytolicence

12/08/2022

Une modification de la législation a eu pour effet secondaire indésirable que les entreprises doivent également être en possession d'une phytolicence si elles fabriquent, reconditionnent, transportent ou stockent des produits phytopharmaceutiques uniquement au profit de tiers. Ceci se fait sur demande du propriétaire des produits, comme le fabricant ou le détenteur d’autorisation.

Si ces entreprises ne sont pas propriétaires des produits, elles sont exemptées de la nécessité de détenir une phytolicence. Elles doivent néanmoins encore disposer d'une installation de stockage appropriée qui réponde à toutes les exigences légales.

La législation sera modifiée pour clarifier ce point. Cette décision va donc encore un peu plus loin que ce qui avait été communiqué précédemment le 24/02/2022.

 

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