Adaptation des rétributions et cotisations pour les produits phytopharmaceutiques

18/02/2016

Par la publication d’un arrêté royal le 8 février, de nouvelles rétributions sont  dès maintenant d’application pour les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques. Les cotisations annuelles pour les produits phytopharmaceutiques pour non-professionnels ont été augmentées, et la phytolicence pour les conseillers non-commerciaux est désormais gratuite.

Il s’agit essentiellement de rétributions pour les nouvelles sortes de demandes prévues dans la législation qui impliquent une certaine charge de travail. Cela va des demandes de dispenses pour la présentation d’études, de la liste des rapports d’essais et d’études, jusqu’à l’évaluation des additifs ou adjuvants ou des informations sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables. Il y a aussi des rétributions qui sont introduites pour le cas où beaucoup de données supplémentaires ou imprévues sont livrées et aussi pour l’organisation de symposiums techniques pour les demandeurs.

En outre, certaines rétributions existantes ont été adaptées à la charge de travail effective, particulièrement celle pour l’évaluation européenne des limites de résidus et celle de substances actives biologiques. Aussi, il convient de mentionner que dans le cas où une demande pour un produit comparable a déjà été introduite, la rétribution peut désormais être diminuée de moitié.

Un récapitulatif des nouvelles rétributions est disponible dans notre guide pour le demandeur des produits phytopharmaceutiques. Ces rétributions doivent être payées lors de la soumission de la demande et entrent en vigueur immédiatement.

L’arrêté royal prévoit également une exemption de paiement pour l’obtention de la phytolicence aux conseillers à but non-lucratif tels que ceux des stations d’essais ou des autorités.

En outre, les cotisations annuelles sont également augmentées pour les produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel. Le facteur pour le calcul de cette cotisation annuelle passe de 0,1 à 0,21 euro par kg ou litre. De manière à laisser du temps aux détenteurs d’autorisation de mettre en œuvre ce facteur d’augmentation auprès de leur client, ce facteur plus élevé ne sera d’application que pour les quantités vendues à partir de  2017.

Enfin, l’arrêté royal prévoit aussi une procédure plus stricte pour le paiement de la cotisation annuelle. Des sanctions supplémentaires sont mises en place pour encourager les détenteurs d’autorisation à payer dans les temps impartis.

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