Règlement (UE) No 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Le Règlement (UE) N° 283/2013 a été modifié. Une version consolidée intégrant toutes les modifications peut être recherchée dans EUR-Lex.