Législation nationale - Arrêté royale du 28 janvier 2013

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Normes produits

Les dispositions législatives nationales sont reprises dans l'Arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture et ses annexes. Cet arrêté s’applique au commerce et à l’utilisation des engrais, des amendements du sol, des substrats de culture, des boues d’épuration et à tout produit ayant un effet spécifique de stimulation de la production végétale (dénommés "produits" dans cet arrêté royal).

L’annexe I à cet arrêté royal reprend les produits qui peuvent être commercialisés en Belgique.

Le ministre peut autoriser le commerce de produits non repris à l’annexe I (conformément à l’article 5) en leur accordant une dérogation.

Les boues d’épuration provenant d’installations d’épuration urbaines ou industrielles peuvent être valorisées dans l’agriculture moyennant certaines conditions. Les entreprises qui veulent valoriser leurs boues d’épuration en agriculture doivent demander au préalable une autorisation.

L’arrêté royal susmentionné fixe les règles qui sont d’application pour l’étiquetage des produits. Vous trouverez un aperçu des exigences en matière d’étiquetage dans le document "Etiquetage engrais" ci-dessus.

L’AR du 28 janvier 2013 remplace l’AR du 7 janvier 1998. Les différences entre les deux arrêtés sont résumées dans le document "Présentation KB 28-01-2013" à télécharger en bas.

Agrément, autorisation et enregistrement des entreprises

Les opérateurs actifs dans le secteur des engrais, amendements du sol, substrats de culture, boues d’épuration et produits connexes sont soumis à l’arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Un enregistrement auprès de l'AFSCA (annexe I de l’arrêté royal susmentionné) est au moins nécessaire. Un agrément (annexe II de l’arrêté royal susmentionné) ou une autorisation (annexe III de l’arrêté royal susmentionné) de l’AFSCA est nécessaire respectivement pour les fabricants ou importateurs des produits suivants:

  • engrais composés
  • engrais contenant plusieurs oligo-éléments
  • mélanges d'engrais pour la préparation de solutions nutritives pour hydroculture et culture sur substrats
  • produits constitués en tout ou partie de sous-produits d'origine animale
  • amendements organiques du sol mélangés

Pour les autres activités (fabrication ou importation d’autres produits que les produits susmentionnés, commercialisation, emballage, entreposage,...), un enregistrement auprès de l’AFSCA suffit conformément à l’annexe I de l’arrêté royal susmentionné.

De plus amples informations sur les agréments, les autorisations et les enregistrements sont disponibles sur le site internet de l'AFSCA. Vous y trouverez également la liste des opérateurs agréés et autorisés.

Laboratoires agréés

L’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) agréée les laboratoires pour la réalisation d’analyses des engrais, des amendements de sol, des substrats de culture, des boues d’épuration et des produits apparentés. La liste des laboratoires agréés et des analyses figure sur le site internet de l’AFSCA.