Protocole de traitement des données

Protocole d’encadrement du traitement des données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement, et le Département de l’Agriculture et de la Pêche de la Région flamande concernant les données relatives à la phytolicence.