Guides - Fertilisants

Pour mettre sur le marché des fertilisants UE, une évaluation de la conformité doit être réalisé. Dans le cadre du règlement 2019/1009, il existe 4 types d'évaluation de la conformité :

  • Contrôle interne de la fabrication (module A)
  • Examen de type UE par un tiers (module B) suivi du contrôle interne de la fabrication (module C)
  • Assurance de la qualité du procédé de fabrication avec évaluation et surveillance par un tiers (module D1)
  • Contrôle interne de la fabrication avec des essais supervisés du produit par un tiers (module A1)

Pour le module A1, le module B+C et le module D1, une évaluation de la conformité va être réalisée par un organisme d'évaluation de la conformité (le tiers). L'organisme d'évaluation de la conformité est un organisme qui réalise des activités d'évaluation de la conformité, dont les essais, la certification et l'inspection.

Un organisme d'évaluation de la conformité qui souhaite réaliser ces tâches doit tout d'abord être accrédité par l'organisme national d'accréditation, le BELAC.

Ensuite, il doit introduire une demande de notification auprès du Service Produits Phytopharmaceutiques et Fertilisants du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Ensuite, ce service (« l’autorité notifiante » pour la Belgique) notifiera l’organisme d'évaluation de la conformité auprès de l'Union européenne. Après cette notification, l’organisme d'évaluation de la conformité est considéré comme un "organisme notifié" et peut commencer ses activités d'évaluation de la conformité.

La procédure de notification complète ce trouve ici. Un organisme d'évaluation de la conformité doit remplir ce document pour introduire une demande de notification auprès du Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants.

La demande doit être introduite en ligne. Il est conseillé de lire les explications avant de se connecter à l'application. Dans l'application, le chemin à suivre pour introduire la demande de notification est le suivant :

  • Menu
  • Demandes pour un engrais, un amendement du sol, un substrat de culture, un produit connexe ou une boue d'épuration
  • Certificat pour un engrais, un amendement du sol, un substrat de culture ou un produit connexe
  • Tab > "demande" > dénomination du type = "demande de notification"

Pour obtenir une dérogation, une autorisation ou un certificat, il est possible d'introduire une demande en ligne, accompagnée d’un dossier contenant les informations nécessaires sur le produit.

1)      Pour commencer, il faut s'enregistrer: via l'écran d'accès à l'application.

2)      Le 1er utilisateur d'une entreprise doit faire une demande d’accès en envoyant le formulaire "Création de l’administrateur local" par courriel.

=> Les collègues de l'entreprise doivent être enregistrés par l’administrateur local (1er utilisateur) : gestion utilisateur.

3)      Une fois obtenu l’autorisation d’accès, chaque utilisateur pourra gérer les demandes de dérogation/autorisation. (Manuel de demande en ligne - Fertilisants).
4)      Le formulaire "changement d'administrateur local" doit être expédié par courriel le cas échéant.

5)     Une entreprise peut déléguer à un consultant l'introduction de ses demandes pour ses produits.

La délégation se fait:
- soit via PANAMA 6.2 - Manuel de demande en ligne - Fertilisants
- soit en envoyant le formulaire "Délégation à un consultant" par courriel

 

Plus d'information sur les différentes procédures de demande:

- Demande d'une dérogation: engrais, amendement du sol, substrat de culture,…
- Demande d'une autorisation : boues d'épuration
- Reconnaissance mutuelle
- Certificats, copies certifiées et traductions

 

Envoi des formulaires à alfred.generet@ health.fgov.be ou heleen.denorre@ health.fgov.be.